En bref
Le 5 novembre 2026, Les Echos ont décrit un projet de décret qui vise les branches professionnelles dont le premier niveau de salaire reste sous le SMIC. Le texte, dans sa version arrivée à Matignon en juillet selon le journal, n'est qu'un projet. Si ta convention collective est dans ce cas, la première question est simple : qu'est-ce que tu dois toucher, et est-ce que ce décret y change quelque chose ?
Ce qui suit sépare ce qui s'applique déjà à ta paie de ce que le projet viserait : les cotisations de certaines entreprises.
Ta paie ne descend pas sous le SMIC, même si ta grille commence plus bas
Trois planchers coexistent : le SMIC, le salaire minimum de ta convention collective et celui d'un éventuel accord d'entreprise. Selon la fiche du Code du travail numérique mise à jour le 1er juin 2026, ton employeur doit verser le plus favorable pour le salarié du privé, en CDI, en CDD, en intérim, à temps plein ou à temps partiel.
Depuis le 1er juin 2026, le SMIC vaut 12,31 € brut de l'heure, fixé par l'arrêté du 22 mai 2026, sauf à Mayotte où il est de 9,56 €. Pour 35 heures par semaine, cela fait 1 867,02 € brut par mois.
Prends une grille fictive dont le premier niveau serait à 12,10 € brut de l'heure. Ce chiffre est choisi pour le calcul. Si ton salaire s'arrête à ce taux de base, sans rien d'autre qui entre dans le contrôle du SMIC, ton employeur ne peut pas en rester là : il te doit 12,31 €, soit 0,21 € brut de plus par heure, ou 31,85 € brut sur 151,67 heures. Le contrôle additionne en effet le salaire de base, les avantages en nature, les commissions et pourboires, et les primes directement liées à ton travail : un écart apparent sur le taux de base n'est donc pas toujours une somme due.
Le SMIC ne couvre pas tout le monde de la même façon. La même fiche précise que le salaire minimum peut être fixé plus bas pour les moins de 18 ans ayant moins de 6 mois de pratique dans la branche, les apprentis et les jeunes en contrat de professionnalisation. Elle exclut aussi les salariés du particulier employeur et ceux dont l'horaire n'est pas contrôlable, comme certains VRP.
Ce qu'une grille sous le SMIC te coûte quand même
Le plancher légal te protège sur le montant de chaque niveau resté sous le SMIC, pas sur l'écart entre les niveaux. Quand plusieurs niveaux passent sous le SMIC, leur plancher devient le même. Le ministère du Travail présente d'ailleurs la conformité des minima et les classifications comme un enjeu de pouvoir d'achat et de déroulement de carrière.
Voici ce que ça donne sur la même grille fictive :
| Niveau fictif | Minimum de la grille (brut de l'heure) | Ce qui t'est dû au minimum (brut de l'heure) |
|---|---|---|
| Niveau 1 | 12,10 € | 12,31 € |
| Niveau 2 | 12,25 € | 12,31 € |
| Niveau 3 | 12,40 € | 12,40 € |
Dans cet exemple, passer du niveau 1 au niveau 2 ne rapporte rien, et atteindre le niveau 3 ne rapporte que 0,09 € brut de l'heure de plus que le SMIC, soit 13,65 € brut sur 151,67 heures. La grille prévoyait 0,30 € d'écart entre le niveau 1 et le niveau 3.
Le ministère compte aussi les grilles anciennes : au 27 mai 2026, 97 des 179 branches suivies avaient un accord de classification de plus de 5 ans, dont 63 de plus de 10 ans.
Combien de branches sont sous le SMIC
Le chiffre bouge à chaque hausse du SMIC, et il faut lire la date à côté. Le ministère du Travail suit 179 branches du secteur général :
- avant le relèvement de juin, 149 branches étaient conformes, soit 83 % du total et 14,6 millions de salariés ;
- 30 branches affichaient des minima inférieurs au SMIC du 1er janvier 2026, dont 10 depuis plus d'un an ;
- le ministère annonçait que la hausse du 1er juin 2026 ferait passer ce nombre à 126 branches, un effet qu'il décrit comme classique dans les mois qui suivent une revalorisation.
Le code du travail impose alors aux partenaires sociaux de la branche d'ouvrir des négociations dans un délai de 45 jours, rappelle le ministère. Les Echos rapportent un autre décompte, attribué au même ministère : au 30 septembre 2026, 16 branches sur les 179 de plus de 5 000 salariés étaient sous le SMIC depuis le 1er janvier ou avant. Il ne porte que sur les retards les plus anciens, donc il ne se compare pas aux 126.
Ce que le texte vise : les cotisations de l'employeur, pas ton salaire
La mesure est déjà écrite dans la loi, mais elle attend son décret. L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à son III bis, prévoit que le coefficient de la réduction de cotisations patronales se calculerait en fonction du salaire minimum de la branche pour les salariés sans qualification, dans la limite du SMIC applicable, et non en fonction du SMIC lui-même. Le ministère rattache cette mesure à l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale.
Elle ne jouerait qu'à plusieurs conditions cumulées :
- le minimum de la branche serait resté inférieur au SMIC en vigueur durant toute l'année civile précédente ;
- aucun accord d'entreprise ni décision unilatérale de l'employeur n'aurait prévu, cette année-là, des salaires supérieurs au SMIC ;
- le calcul dérogatoire ne donnerait pas à l'entreprise une réduction plus forte que le calcul normal.
Le même article renvoie ses conditions d'application à un décret, et c'est ce texte qui reste à l'état de projet dans l'article des Echos. D'après le journal, un arrêté listerait les branches visées au 1er janvier, et serait mis à jour au plus tard le 30 novembre pour retirer celles qui se seraient mises en conformité. Toujours selon Les Echos, une entreprise échapperait à la pénalité en payant un centime de plus par heure que le SMIC, et la sanction ne viserait que les branches dont le premier niveau est inférieur à 12,02 € de l'heure. Stéphane Carcillo, président du groupe d'experts sur le SMIC, y juge que le dispositif n'aura « probablement que très peu d'impact ».
Pour toi, cela veut dire deux choses. Tant que le décret n'est pas paru, ni la date ni la liste des branches ne sont connues. Et ni le III bis ni ce que rapporte le journal ne t'ouvrent de droit direct : la pénalité porterait sur les cotisations de l'employeur, pas sur une somme qu'il te verserait.
Ce que tu peux vérifier sur ton bulletin
Ta paie se juge déjà sur des règles en vigueur, sans attendre le décret. Trois gestes suffisent :
- Trouve ton minimum. Le nom de ta convention figure sur ton bulletin. Nos pages de conventions collectives en couvrent une partie ; sinon, le Code du travail numérique permet de la chercher. Le guide des conventions collectives aide à t'y situer.
- Compare à la même échelle. Un taux horaire brut avec un taux horaire brut, ou un mensuel pour 151,67 heures avec un mensuel pour 151,67 heures. Le détail du SMIC selon tes heures te donne le plancher légal.
- Retire ce qui ne compte pas. Pour vérifier le SMIC, la fiche écarte notamment la prime d'ancienneté, les majorations d'heures supplémentaires, les remboursements de frais, la participation et l'intéressement.
Si le compte n'y est pas, l'écart est un rappel de salaire. L'article L. 3245-1 du code du travail fixe la prescription à trois ans à compter du jour où tu as connu ou aurais dû connaître les faits. La demande peut porter sur les trois dernières années à compter de ce jour ou, si ton contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture. Les étapes, de la demande écrite aux prud'hommes, sont dans notre guide pour vérifier et faire respecter ton minimum conventionnel.
Le SMIC change au fil des revalorisations, et l'évolution du SMIC permet de dater le moment où ta grille a été rattrapée : c'est une date utile pour une réclamation, puisque le contrôle se refait pour chaque période de paie.