Divorcé : as-tu droit à la pension de réversion de ton ex ?
Oui. Un époux divorcé est assimilé à un époux survivant, quelle que soit l'ancienneté du divorce, et aucun délai n'éteint ce droit. Ta part vaut la durée de ton mariage rapportée à celle de toutes les unions : dix-huit ans de mariage contre six au conjoint survivant te donnent 75 % de la réversion. Le point qui décide vraiment est ailleurs, et il surprend tout le monde : si toi tu t'es remarié, les trois régimes te répondent l'inverse l'un de l'autre.
Données vérifiées le , à la source de chaque régime : service-public.gouv.fr, « Pension de réversion de l'Assurance retraite » pour la retraite de base, agirc-arrco.fr, « La réversion Agirc-Arrco pour le conjoint : quelles conditions pour l'obtenir ? » pour la complémentaire, et le Service des Retraites de l'État, « La veuve, le veuf et les ex-conjoints » pour la fonction publique. Règles fixées par les articles L353-1 à L353-6, R353-1 à R353-14 et D353-1 à D353-4 du code de la sécurité sociale.
aucun délai
un divorce, même très ancien, n'éteint jamais le droit à la réversion de ton ex
3 réponses
pour un seul fait : ton remariage, selon que le régime est la base, la complémentaire ou la fonction publique
en mois
l'unité qui décide de ta part : la durée de chaque mariage, comptée de date à date
Ton droit d'ex-conjoint, selon que tu t'es remarié ou non
Le divorce ne change rien nulle part. C'est ton remariage à toi qui sépare les trois régimes, et il les sépare complètement.
| Régime | Tu ne t'es pas remarié | Tu t'es remarié |
|---|---|---|
| Retraite de base, régime général | Ta part au prorata de la durée de ton mariage | La même part : le droit survit à ton remariage. Mais tes ressources sont désormais examinées à l'échelle du ménage. |
| Complémentaire Agirc-Arrco | Ta part au prorata, sans aucune condition de ressources | Rien, définitivement. Le droit ne revient pas même si cette nouvelle union se termine par un divorce ou un décès. |
| Fonction publique, base et RAFP | Ta part au prorata, sans condition d'âge ni de ressources | Rien tant que dure l'union, mais tu récupères le droit sur demande le jour où elle cesse. |
Le Pacs et le concubinage n'ouvrent droit à la réversion dans aucun régime : seul un mariage compte, y compris pour un ex-conjoint.
Les conditions à remplir, régime par régime, quand on est l'ex
Elles ne sont pas les mêmes que pour un conjoint survivant, et deux régimes n'examinent jamais tes ressources.
| Ce qui est exigé | Régime général | Agirc-Arrco | Fonction publique |
|---|---|---|---|
| Avoir été marié | Oui, le Pacs et le concubinage sont exclus | Oui, le Pacs et le concubinage sont exclus | Oui, le Pacs et le concubinage sont exclus |
| Âge minimum | 55 ans | 55 ans, moins avec 2 enfants à charge ou en invalidité | Aucun |
| Durée de mariage exigée | Aucune | Aucune | 4 ans, sauf enfant issu de l'union ou mariage 2 ans avant la retraite |
| Condition de ressources | Oui, plafond seul ou couple selon ta situation | Aucune | Aucune |
| Effet de ton remariage | Aucun sur le droit, mais le plafond devient celui d'un couple | Le droit s'éteint définitivement | Le droit est perdu, récupérable sur demande si l'union cesse |
| Si un autre bénéficiaire décède | Sa part accroît la tienne | Sa part accroît la tienne | Sa part ne va PAS aux autres conjoints : seulement aux enfants de moins de 21 ans |
La condition de ressources du régime général retient tes revenus d'activité à 70 % seulement, et exclut ceux du conjoint décédé.
Comment ta part se calcule, et l'unité qui change le résultat
le prorata, et le piège de l'année contre le mois
Quand le défunt a été marié plusieurs fois, la réversion entière se partage entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Ta part vaut donc la durée de ton mariage divisée par la durée cumulée de toutes les unions.
L'unité est le MOIS, et c'est ce qui se rate. Les deux sources l'écrivent dans les mêmes termes : la durée de chaque mariage est déterminée « de date à date » puis « arrondie au nombre de mois inférieur ». Un partage calculé en années entières donne un autre résultat, et l'écart tombe exactement sur les mois qui dépassent l'anniversaire.
Sur le cas de cette page - dix-huit ans de mariage avec toi, six ans avec le conjoint survivant - le total fait 288 mois. Ta part vaut 216 / 288, soit 75 % de la réversion entière, et la sienne 25 %. Le rapport de trois pour un entre les deux mariages se retrouve tel quel dans les deux parts.
Deux précisions qui décident du résultat réel. Le ratio s'applique au montant total de la réversion, jamais à une part déjà arrondie. Et sur la complémentaire Agirc-Arrco, le dénominateur ne compte que les ayants droit vivants et non remariés : si un ex-conjoint s'est remarié, il sort du partage et les parts des autres montent d'autant. Dans notre cas, un ex remarié laisserait 100 % au conjoint survivant.
Le calcul complet en euros, avec l'exemple chiffré que le Service des Retraites de l'État publie lui-même, vit sur la page qui en est propriétaire : le calcul de la pension de réversion.
Ta part dépend d'une durée, ta réversion dépend d'une pension
Le prorata te dit quelle fraction te revient. Ce qu'il ne te dit pas, c'est sur quel montant il s'applique : la réversion se calcule sur la retraite que ton ex touchait ou aurait touchée, et cette retraite-là se dérive de sa carrière.
Ce que personne ne fera à ta place
Aucun régime ne verse la réversion automatiquement, et aucun ne prévient un ex-conjoint du décès de son ancien conjoint. Pour une personne divorcée, c'est la situation normale et non une négligence : ton ex a pu mourir il y a des mois sans que rien ne te parvienne. La réversion se demande, régime par régime, auprès de chacun de ceux auxquels il a cotisé.
Deux mécaniques rendent l'attente coûteuse, et elles ne sont écrites nulle part ensemble.
Aller plus loin
Ton remariage au régime général : le droit reste, le plafond change
le piège inverse de celui de la complémentaire
Sur la retraite de base, ton remariage ne t'enlève pas le droit : la fiche précise que l'époux divorcé peut en bénéficier « même s'il vit de nouveau en couple » au moment du décès de son ex-époux, que cette union soit un mariage, un Pacs ou un concubinage.
Ce qu'elle change est ailleurs, et c'est la moitié qu'on oublie. La condition de ressources bascule sur le barème d'un couple, et ce sont les ressources du ménage qui sont examinées, pas les tiennes seules. Les revenus de ton nouveau conjoint entrent donc dans le calcul, et ils peuvent faire passer le ménage au-dessus du plafond.
Deux règles jouent en sens inverse et sont rarement citées. Tes revenus d'activité ne sont retenus qu'à hauteur de 70 % de leur montant, ce qui fait repasser sous le plafond des situations qui semblent au-dessus. Et les revenus du conjoint décédé sont exclus des ressources examinées, tout comme les réversions versées par les régimes complémentaires.
Les montants exacts du plafond vivent sur la page qui en est propriétaire : la pension de réversion, montant et conditions.
Remarié puis redevenu seul : ce que chaque régime accepte de rendre
la seule question où la fonction publique est plus clémente que le privé
C'est la situation d'un ex-conjoint qui s'est remarié, puis a divorcé une seconde fois ou perdu son nouveau conjoint. Les trois régimes ne rendent pas la même chose, et l'ordre de clémence surprend.
- Régime général : rien à rendre, le droit n'a jamais été perdu. Seul le plafond de ressources redevient celui d'une personne seule.
- Complémentaire Agirc-Arrco : rien, et c'est définitif. La source est explicite, le remariage éteint le droit « même s'il est suivi d'un divorce ou du décès du nouveau conjoint ».
- Fonction publique : le droit se récupère sur demande, au décès du nouveau conjoint, au divorce, ou à la cessation de la vie maritale. Il ne revient pas tout seul.
Un cas particulier propre à la fonction publique mérite d'être connu : si tu t'es remarié avant le décès du fonctionnaire, tu peux quand même obtenir la réversion, à condition que cette nouvelle union ait cessé et que tu ne bénéficies d'aucune autre pension de réversion. Quand elle a cessé après le décès, une condition s'ajoute : qu'aucun droit ne soit ouvert au profit d'un autre conjoint ou d'un orphelin.
Les majorations, et la seule qui traite un divorcé différemment
un plancher qui ne joue que pour les conjoints non divorcés
Les majorations de la réversion de base s'appliquent à un ex-conjoint comme à un conjoint survivant : la majoration liée à l'âge et aux ressources, celle attribuée quand tu as eu au moins trois enfants, et la majoration forfaitaire par enfant encore à charge.
Une seule différence tient au divorce, et elle est facile à manquer. La majoration pour trois enfants est assortie d'un plancher - un montant sous lequel elle ne peut pas descendre - et la fiche réserve ce plancher aux personnes qui ne sont pas divorcées du défunt. Un ex-conjoint touche donc bien la majoration, mais sans ce montant minimum.
La majoration forfaitaire par enfant à charge, elle, n'est jamais automatique, quelle que soit ta situation matrimoniale : elle se demande.
Ce que la convention de divorce ne peut pas décider
prestation compensatoire, pension alimentaire, réversion : trois objets distincts
Une convention de divorce ne peut ni t'accorder ni te retirer une pension de réversion. Ce sont les régimes de retraite qui l'attribuent, sur leurs propres conditions, et aucun juge n'intervient dans cette attribution.
Trois objets sont régulièrement confondus, et ils n'ont ni la même source ni le même déclencheur :
- La prestation compensatoire se décide au divorce, elle est due par ton ex-conjoint lui-même, et elle compense le déséquilibre de niveau de vie créé par la rupture.
- La pension alimentaire concerne l'entretien des enfants et suit sa propre logique.
- La pension de réversion ne se déclenche qu'au décès et vient des caisses de retraite, jamais du patrimoine de ton ex.
Conséquence pratique : avoir renoncé à une prestation compensatoire ne te prive de rien du côté de la réversion, et en avoir touché une ne t'y donne aucun droit supplémentaire.
Une réversion se lit toujours à côté de sa propre retraite
La condition de ressources du régime général compare tes revenus bruts à un plafond, quand tu raisonnes en net. Savoir ce que ta retraite et tes revenus pèsent réellement est ce qui te dit si tu passes dessous.