En bref
28 jours depuis juillet 2021, comment se décompose la durée ?
Le congé paternité et d'accueil de l'enfant dure 28 jours calendaires pour une naissance simple depuis le 1er juillet 2021 (loi de financement de la Sécurité sociale 2021, article L1225-35 du Code du travail). La durée passe à 35 jours en cas de naissances multiples. Ce dispositif double la durée antérieure (11 jours seulement avant 2021) et rapproche la France de la moyenne des pays nordiques.
La décomposition précise des 28 jours :
- 3 jours de congé de naissance payés par l'employeur, pris au moment de la naissance (article L3142-4 du Code du travail)
- 25 jours de congé paternité indemnisés par la Caisse primaire d'assurance maladie (4 jours obligatoires consécutifs aux 3 jours de naissance + 21 jours fractionnables)
Concrètement, si ton enfant naît un lundi, tu dois obligatoirement prendre les 4 jours calendaires suivants (mardi au vendredi = 3 jours naissance + 1 jour paternité obligatoire). Aucune possibilité d'y renoncer, y compris si ton employeur te sollicite en urgence. Le non-respect de cette obligation expose l'entreprise à une amende de 7 500 EUR par infraction (article D1225-8 du Code du travail).
Comment est calculée l'indemnisation IJSS ?
L'indemnité journalière de Sécurité sociale (IJSS) versée pendant les 25 jours du congé paternité se calcule à partir du salaire journalier de base, équivalent à la moyenne des 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt, divisée par 91,25 (trimestre moyen).
Formule : IJSS = salaire brut 3 mois / 91,25 - 21 % de CSG/CRDS. Le salaire retenu est plafonné au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit 4 005 EUR mensuel en 2026. L'IJSS brute maximale atteint donc 131,64 EUR/jour (4 005 × 3 / 91,25), ramenée à environ 100,36 EUR net/jour après prélèvement de la CSG-CRDS à 6,70 % et régularisations.
| Salaire mensuel brut | IJSS brute/jour | IJSS net/jour (après CSG-CRDS) | Total net 25 jours |
|---|---|---|---|
| 1 823 EUR (SMIC) | 59,93 EUR | 55,91 EUR | 1 397,75 EUR |
| 2 500 EUR | 82,19 EUR | 76,68 EUR | 1 917,00 EUR |
| 3 500 EUR | 115,07 EUR | 107,36 EUR | 2 684,00 EUR |
| 4 005 EUR (PMSS plafond) | 131,64 EUR | 122,81 EUR | 3 070,25 EUR |
| 6 000 EUR | 131,64 EUR (plafonnée) | 122,81 EUR | 3 070,25 EUR |
Ce plafonnement à 131,64 EUR brut/jour est pénalisant pour les cadres supérieurs. Un salarié à 6 000 EUR brut/mois perçoit une IJSS calculée sur 4 005 EUR seulement, soit une perte de revenu significative sur les 25 jours. Pour estimer ce que ton salaire brut donne en net quotidien, le simulateur brut-net te donne le détail précis, en intégrant la décomposition des charges sociales appliquée à ton salaire.
Le maintien de salaire par l'employeur : conventionnel ou facultatif ?
Aucune loi générale n'oblige ton employeur à compenser l'écart entre ton salaire habituel et l'IJSS plafonnée. Le maintien de salaire intégral dépend exclusivement de ta convention collective ou d'un accord d'entreprise.
Quelques exemples de conventions prévoyant un maintien total ou partiel :
- Syntec (IDCC 1486) : maintien du salaire net à 100 % pendant les 28 jours, sous conditions d'ancienneté (généralement 1 an)
- Banque (IDCC 2120) : maintien intégral du salaire net sans condition d'ancienneté
- Métallurgie (IDCC 3248, refonte 2022) : maintien à 100 % pendant les 3 premiers jours employeur, puis IJSS seule
- HCR hôtels cafés restaurants (IDCC 1979) : aucun maintien conventionnel, IJSS seule sur les 25 jours
Pour vérifier ta situation, consulte ta convention collective via notre guide des conventions collectives ou demande à ton service RH la note interne sur les congés familiaux. Si le maintien existe, il prend généralement la forme d'une subrogation : l'employeur perçoit directement l'IJSS de la CPAM et te verse ton salaire habituel intégral.
Quand prévenir ton employeur et dans quels délais ?
La loi impose un délai de prévenance précis : tu dois informer ton employeur au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé paternité (article L1225-35 du Code du travail). Cette obligation s'applique y compris aux 4 jours obligatoires pris juste après la naissance.
Démarches pratiques à suivre, dans l'ordre :
- Informer l'employeur par écrit (courrier recommandé ou email daté), en précisant la date prévue d'accouchement et la répartition envisagée du congé (4 jours + bloc de 21 jours, ou 4 jours + 2 fractions)
- Transmettre le certificat médical de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme de ta conjointe, ou l'acte de naissance de l'enfant une fois né
- Déposer la demande d'IJSS à la CPAM via le compte Ameli, en joignant l'attestation de salaire remplie par l'employeur
- Prendre impérativement les 4 premiers jours dans la continuité de la naissance, sous peine de sanction employeur
- Prendre les 21 jours restants dans les 6 mois suivant la naissance, en 1 seul bloc ou fractionné en 2 périodes de 5 jours minimum chacune
Le délai d'1 mois peut être réduit en cas de naissance prématurée ou d'événement imprévu. Dans ce cas, tu préviens l'employeur dès que possible, et la CPAM accepte la demande même hors délai normal. À noter : l'employeur ne peut en aucun cas refuser le congé paternité, contrairement aux congés payés classiques. C'est un droit absolu, protégé par le Code du travail.
Fractionnement des 21 jours : quelles règles pratiques ?
Les 21 jours fractionnables (les 25 jours CPAM moins les 4 jours obligatoires) offrent une flexibilité bienvenue. Tu peux les prendre en :
- 1 seul bloc de 21 jours consécutifs (option la plus courante)
- 2 périodes distinctes de minimum 5 jours chacune (ex: 10 jours puis 11 jours, ou 5 jours puis 16 jours)
Impossible de fractionner en 3 périodes ou plus. Le plancher de 5 jours par période est strict, fixé par le décret 2021-574 du 10 mai 2021. Si tu choisis 2 périodes, tu dois respecter un délai de prévenance d'1 mois avant chaque période.
Cas d'usage fréquent : prendre 10 jours à la naissance pour accompagner la maman en maternité, puis 11 jours quand bébé a 3 ou 4 mois pour soulager la maman qui reprend le travail. Autre cas : 15 jours de suite à la naissance, puis 6 jours lors des premières séparations de garde à 6 mois.
Délai maximal pour prendre les 21 jours fractionnables : 6 mois à compter de la date de naissance. Au-delà, les jours non pris sont perdus, sans compensation financière ni report possible. Planifie donc ton fractionnement tôt pour éviter la perte de droits.
Cas particuliers : adoption, indépendants, CDD courts
Le congé paternité concerne aussi les situations suivantes, avec des adaptations spécifiques :
Adoption : le conjoint ou partenaire qui n'adopte pas formellement (mais vit en couple avec le parent adoptant) bénéficie du même congé paternité et d'accueil de l'enfant, durée identique. Point de départ : date d'arrivée de l'enfant au foyer.
Travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs : ils bénéficient depuis 2019 d'une indemnité forfaitaire journalière versée par la Sécurité sociale des indépendants, sur 25 jours maximum. Montant : environ 60,26 EUR/jour en 2026. Conditions d'ouverture de droits plus strictes : 10 mois d'affiliation minimum.
CDD courts : si ton contrat se termine pendant le congé, l'IJSS continue jusqu'à la fin des 25 jours, calculée sur les derniers salaires perçus. En revanche, les 3 jours employeur cessent à la fin du contrat. Si le CDD est renouvelé pendant le congé, le congé se poursuit sans interruption.
Temps partiel : durée identique en jours calendaires (28 jours), mais l'IJSS est proportionnelle au salaire effectivement perçu. Un salarié à temps partiel 80 % perçoit donc une IJSS réduite par rapport à un temps plein à salaire équivalent.
Protection contre le licenciement : 10 semaines après la naissance
Pendant les 10 semaines suivant la naissance de l'enfant, tu bénéficies d'une protection relative contre le licenciement (article L1225-4-1 du Code du travail, en vigueur depuis août 2022). L'employeur ne peut te licencier que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance.
Cette protection s'applique indépendamment de la prise effective du congé. Un père qui choisit de ne pas prendre ses 21 jours fractionnables reste protégé pendant les 10 semaines suivant la naissance. La durée de 10 semaines court à partir de la date de naissance, pas de la fin du congé.
En cas de licenciement abusif pendant cette période, la sanction est lourde : nullité du licenciement, réintégration obligatoire si demandée par le salarié, ou dommages et intérêts d'au moins 6 mois de salaire. Les conseils de prud'hommes se montrent sévères sur ce terrain depuis l'introduction de la protection en 2022. En cas de doute sur ta situation, compare cette protection avec d'autres mécanismes comme la rupture conventionnelle ou le retour de congé maternité pour la conjointe.