Congé paternité 2026 : 28 jours, indemnisation, obligations employeur

28 jours depuis juillet 2021, comment se décompose la durée ?

Le congé paternité et d'accueil de l'enfant dure 28 jours calendaires pour une naissance simple depuis le 1er juillet 2021 (loi de financement de la Sécurité sociale 2021, article L1225-35 du Code du travail). La durée passe à 35 jours en cas de naissances multiples. Ce dispositif double la durée antérieure (11 jours seulement avant 2021) et rapproche la France de la moyenne des pays nordiques. La vue d'ensemble du dispositif et de ses payeurs est posée dans notre guide sur le congé paternité et le salaire ; cet article entre dans le détail du calcul et des obligations de ton employeur.

La décomposition précise des 28 jours :

• 3 jours de congé de naissance payés par l'employeur, pris au moment de la naissance (article L3142-1 du Code du travail)
• 25 jours de congé paternité indemnisés par la Caisse primaire d'assurance maladie (4 jours obligatoires consécutifs aux 3 jours de naissance + 21 jours fractionnables)

Concrètement, la période obligatoire dure 7 jours d'affilée : les 3 jours de congé de naissance, puis, immédiatement après, les 4 premiers jours du congé paternité. Pendant ces 7 jours, ton employeur n'a pas le droit de te faire travailler et tu ne peux pas y renoncer, même si on te sollicite en urgence. Ces 4 jours se comptent en jours calendaires, samedis, dimanches et jours fériés compris (ameli.fr, congé de paternité et d'accueil de l'enfant).

Comment est calculée l'indemnisation IJSS ?

L'indemnité journalière de Sécurité sociale (IJSS) versée pendant les 25 jours du congé paternité se calcule à partir du salaire journalier de base, équivalent à la moyenne des 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt, divisée par 91,25 (trimestre moyen), puis diminuée d'un abattement forfaitaire de 21 %.

Formule : IJSS = (salaire brut des 3 derniers mois / 91,25) × 0,79, le coefficient 0,79 correspondant à l'abattement forfaitaire de 21 %. Chaque salaire mensuel retenu est plafonné au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit 4 005 € en 2026. Le salaire journalier de base maximal s'établit à 131,67 € (4 005 × 3 / 91,25) et l'IJSS brute maximale atteint donc 104,02 €/jour après abattement, ramenée à environ 97,05 € net/jour après prélèvement de la CSG-CRDS à 6,70 %.

Ce plafonnement à 104,02 € brut/jour est pénalisant pour les cadres supérieurs. Un salarié à 6 000 € brut/mois perçoit une IJSS calculée sur 4 005 € seulement, soit une perte de revenu significative sur les 25 jours. Pour chiffrer ton cas, le calculateur d'indemnités journalières applique ce barème à ton salaire. Et pour situer ce que ton brut donne en net au quotidien, le simulateur brut-net détaille la décomposition des charges sociales appliquée à ton salaire.

Trois précisions de versement qui manquent souvent : la CPAM verse les indemnités tous les 14 jours, sans délai de carence, et pour chaque jour de la semaine, week-ends et jours fériés compris. En revanche, la colonne « net » du tableau n'est pas ce qui arrive sur ton compte : les IJSS sont soumises à l'impôt sur le revenu, et le prélèvement à la source s'applique en plus de la CSG-CRDS (ameli.fr, vos indemnités journalières).

Congé supplémentaire de naissance : 1 ou 2 mois de plus depuis juillet 2026

C'est la nouveauté qui change le calcul pour tout parent d'un enfant né à partir du 1er janvier 2026. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a créé le congé supplémentaire de naissance, effectif au 1er juillet 2026. Il ne remplace pas le congé paternité : il s'y ajoute, une fois que tu as pris tes 28 jours.

Ce que prévoit le dispositif :

• Durée : 1 ou 2 mois au choix. Les 2 mois se prennent en une seule fois ou en deux périodes d'un mois
• Indemnisation : 70 % du salaire net le 1er mois, 60 % le 2e mois, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale
• Délai : le congé doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer
• Conditions salarié : 6 mois d'affiliation à la Sécurité sociale, et soit 150 heures travaillées sur les 3 mois civils précédents, soit un salaire cotisé au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire sur les 6 mois précédents
• Les deux parents y ont droit, simultanément ou en alternance

La condition qui compte pour toi : un salarié doit avoir pris au préalable l'intégralité de son congé paternité et d'accueil de l'enfant pour ouvrir ce droit. Une raison de plus pour ne pas laisser filer les 21 jours fractionnables. Les travailleurs indépendants, eux, doivent avoir pris la période minimale obligatoire, soit les 7 jours. Le détail des conditions et des démarches est sur la fiche congé supplémentaire de naissance d'ameli. Reste la question qui décide vraiment de ton budget sur les 28 jours de congé paternité : est-ce que ton employeur complète, ou pas ?

Le maintien de salaire par l'employeur : conventionnel ou facultatif ?

Aucune loi générale n'oblige ton employeur à compenser l'écart entre ton salaire habituel et l'IJSS plafonnée. Le maintien de salaire intégral dépend exclusivement de ta convention collective ou d'un accord d'entreprise.

Trois configurations existent selon les branches :

• Maintien intégral : l'employeur complète l'IJSS jusqu'à 100 % du salaire net sur toute la durée du congé. C'est le cas le plus favorable, souvent conditionné à une ancienneté minimale
• Maintien partiel : le complément ne couvre qu'une partie de la période, ou plafonne en dessous du salaire habituel
• Aucun maintien : tu ne perçois que l'IJSS plafonnée, donc une perte sèche dès que ton salaire dépasse 4 005 € brut par mois

Pour savoir dans quel cas tu tombes, l'intitulé de ta convention collective figure obligatoirement sur ta fiche de paie, et son texte est consultable gratuitement sur Légifrance. Consulte aussi notre guide des conventions collectives ou demande à ton service RH la note interne sur les congés familiaux. Si le maintien existe, il prend généralement la forme d'une subrogation : l'employeur perçoit directement l'IJSS de la CPAM et te verse ton salaire habituel intégral.

Quand prévenir ton employeur et dans quels délais ?

Tu dois informer ton employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement et des dates de début de chaque période de congé, le plus tôt possible et au minimum un mois avant celles-ci. Une exception : si l'enfant naît avant la date prévue et que tu veux démarrer le congé dans le mois qui suit la naissance, tu préviens ton employeur sans délai.

Démarches pratiques à suivre, dans l'ordre :

1. Informer l'employeur par écrit (courrier recommandé ou email daté), en précisant la date prévue d'accouchement et la répartition envisagée du congé (4 jours + bloc de 21 jours, ou 4 jours + 2 fractions)
2. Transmettre le certificat médical de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme de ta conjointe, ou l'acte de naissance de l'enfant une fois né
3. Déposer la demande d'IJSS à la CPAM via le compte Ameli, en joignant l'attestation de salaire remplie par l'employeur
4. Prendre impérativement les 4 premiers jours dans la continuité de la naissance, sous peine de sanction employeur
5. Prendre les 21 jours restants dans les 6 mois suivant la naissance, en 1 seul bloc ou fractionné en 2 périodes de 5 jours minimum chacune

Il est conseillé de passer par une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès le début de chaque période, ton employeur établit une attestation de salaire : c'est sur cette base que la CPAM vérifie tes droits et calcule le montant. À noter : l'employeur ne peut en aucun cas refuser le congé paternité, contrairement aux congés payés classiques. C'est un droit absolu, protégé par le Code du travail.

Fractionnement des 21 jours : quelles règles pratiques ?

Les 21 jours fractionnables (les 25 jours CPAM moins les 4 jours obligatoires, soit 28 jours en cas de naissances multiples) offrent une flexibilité bienvenue. Tu peux les prendre en :

• 1 seul bloc de 21 jours consécutifs (option la plus courante)
• 2 périodes distinctes de minimum 5 jours chacune (ex: 10 jours puis 11 jours, ou 5 jours puis 16 jours)

Impossible de fractionner en 3 périodes ou plus. Le plancher de 5 jours par période est strict, fixé par le décret 2021-574 du 10 mai 2021. Si tu choisis 2 périodes, tu dois respecter un délai de prévenance d'1 mois avant chaque période.

Cas d'usage fréquent : prendre 10 jours à la naissance pour accompagner la maman en maternité, puis 11 jours quand bébé a 3 ou 4 mois pour soulager la maman qui reprend le travail. Autre cas : 15 jours de suite à la naissance, puis 6 jours lors des premières séparations de garde à 6 mois.

Délai maximal pour prendre les 21 jours fractionnables : 6 mois à compter de la date de naissance. Au-delà, les jours non pris sont perdus, sans compensation financière ni report possible. Planifie donc ton fractionnement tôt pour éviter la perte de droits.

Cas particuliers : adoption, indépendants, CDD courts

Le congé paternité concerne aussi les situations suivantes, avec des adaptations spécifiques :

Adoption : le conjoint ou partenaire qui n'adopte pas formellement (mais vit en couple avec le parent adoptant) bénéficie du même congé paternité et d'accueil de l'enfant, durée identique. Point de départ : date d'arrivée de l'enfant au foyer.

Travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs : ils perçoivent une indemnité journalière forfaitaire, sur 25 jours maximum, égale à 1/730 du plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026), soit 65,84 €/jour. Conditions d'ouverture de droits plus strictes : 10 mois d'affiliation minimum. Pour un micro-entrepreneur, le montant dépend du revenu réellement cotisé : vérifie ta situation sur ameli.fr.

CDD courts : si ton contrat se termine pendant le congé, l'IJSS continue jusqu'à la fin des 25 jours, calculée sur les derniers salaires perçus. En revanche, les 3 jours employeur cessent à la fin du contrat. Si le CDD est renouvelé pendant le congé, le congé se poursuit sans interruption.

Temps partiel : durée identique en jours calendaires (28 jours), mais l'IJSS est proportionnelle au salaire effectivement perçu. Un salarié à temps partiel 80 % perçoit donc une IJSS réduite par rapport à un temps plein à salaire équivalent.

Protection contre le licenciement : 10 semaines après la naissance

Pendant les 10 semaines suivant la naissance de l'enfant, tu bénéficies d'une protection relative contre le licenciement (article L1225-4-1 du Code du travail). L'employeur ne peut te licencier que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance.

Cette protection s'applique indépendamment de la prise effective du congé. Un père qui choisit de ne pas prendre ses 21 jours fractionnables reste protégé pendant les 10 semaines suivant la naissance. La durée de 10 semaines court à partir de la date de naissance, pas de la fin du congé.

En cas de licenciement abusif pendant cette période, la sanction est lourde : nullité du licenciement, réintégration obligatoire si demandée par le salarié, ou dommages et intérêts d'au moins 6 mois de salaire. En cas de doute sur ta situation, compare cette protection avec d'autres mécanismes comme la rupture conventionnelle ou le retour de congé maternité pour la conjointe.