Sur 16 831 € de frais de notaire, combien touche le notaire ?

Données vérifiées le 31 juillet 2026.

Pour une maison ancienne à 200 000 € dans un département au taux de 5,00 %, tu paies aujourd'hui 16 831 € de frais de notaire. Sur cette somme, l'office notarial encaisse 3 394 € d'émoluments, et il reste au notaire titulaire environ 1 414 € avant cotisations et impôt. Le reste part en taxes : TVA comprise, l'État en récupère près de 80 %. Voici la décomposition poste par poste, trois simulations chiffrées, et ce que change la hausse des DMTO pour un primo-accédant.

Les droits de mutation : la part des collectivités

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) constituent de loin le poste le plus lourd. Dans l'ancien, ils atteignent 6,32 % du prix de vente depuis que la majorité des départements ont relevé leur taux. Cette taxe se décompose en trois fractions : la taxe départementale (5,00 %, article 1594 D du CGI et II de l'article 116 de la loi de finances pour 2025), la taxe communale (1,20 %, article 1584 du CGI) et les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'État, égaux à 2,37 % de la seule part départementale.

Ces droits sont reversés intégralement au département, à la commune et à l'État. Le notaire ne fait que les collecter pour le compte du Trésor public. Sur une maison à 200 000 €, cela représente 12 637 € qui ne restent jamais sur le compte de l'office. Le taux exact de ton département figure dans le tableau des taux DMTO publié par la DGFiP, mis à jour au 1er février 2026.

Les émoluments proportionnels : un barème dégressif réglementé

La rémunération réglementée du notaire pour les ventes immobilières suit un barème dégressif à 4 tranches inscrit au Code de commerce (articles A444-53 et suivants). Tu paies un pourcentage différent selon la fraction du prix considérée. Ces taux sont inchangés depuis le 1er janvier 2021 (décret n° 2020-179 du 28 février 2020, qui a révisé le décret n° 2016-230 du 26 février 2016) et ils ont été reconduits sans modification pour la période allant du 1er mars 2026 au 29 février 2028.

Ce barème et son exemple chiffré sont repris à l'identique par la fiche Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? de service-public.gouv.fr.

Émoluments fixes, débours et CSI

Les émoluments fixes rémunèrent les actes connexes (copies authentiques, formalités hypothécaires, attestations) à un tarif lui aussi réglementé. Ils se situent en pratique entre 800 et 1 500 € TTC par transaction selon la complexité du dossier.

Les débours sont des sommes avancées par le notaire pour ton compte auprès de tiers (état hypothécaire, géomètre, syndic en copropriété, cadastre). Ils sont refacturés à l'identique : aucune marge pour l'office. Pour une transaction classique, ils représentent 400 à 800 €, soit environ 3,6 % de la facture totale - et non le dixième qu'on leur prête souvent.

La contribution de sécurité immobilière (CSI), anciennement « salaire du conservateur des hypothèques », prévue par l'article 879 du CGI, équivaut à 0,10 % du prix de vente. Elle finance le service de la publicité foncière et revient intégralement à l'État.

Lecture des résultats : le pourcentage global baisse avec le prix (9,2 % à 100 000 € contre 7,9 % à 500 000 €), grâce au barème dégressif des émoluments. Mais les deux courbes s'écartent. La part de l'État monte de 74 à 84 % entre les deux extrêmes, pendant que celle du notaire tombe de 10,2 à 6,9 %. Autrement dit : plus le bien est cher, plus la proportion qui finance le travail de l'office est faible. En valeur absolue, elle augmente quand même, de 931 à 2 696 €.

La perspective notaire : que reste-t-il au titulaire de l'office ?

Sur une vente à 200 000 €, l'office notarial encaisse 3 394 € TTC d'émoluments (proportionnels 2 394 €, fixes 1 000 €). La somme paraît substantielle, mais elle n'est pas le revenu du notaire. Trois déductions successives s'appliquent avant qu'il ne touche quoi que ce soit.

Étape 1 : retirer la TVA. Sur ces 3 394 € TTC, la TVA à 20 % représente 566 € reversés à l'État. Il reste 2 828 € hors taxes pour l'office.

Étape 2 : déduire les charges de fonctionnement. Personnel salarié, loyer, télétransmission, assurance responsabilité civile professionnelle, formation continue, abonnements et fournitures. Nous retenons ici une hypothèse de charges égale à 50 % du chiffre d'affaires hors taxes, ordre de grandeur courant pour une étude de taille moyenne : c'est une hypothèse de calcul, pas une donnée officielle propre à cette transaction. Elle retire 1 414 €.

Étape 3 : appliquer la fiscalité. Le revenu du titulaire est imposé au régime des bénéfices non commerciaux, ou passe par une SCP ou une SEL selon la structure de l'office. Entre les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu, il faut compter une ponction supplémentaire de 30 à 45 % selon le niveau global de revenus.

Résultat : le notaire conserve environ 1 414 € avant cotisations et impôt sur cette transaction, de l'ordre de 800 à 1 000 € après. Soit 8,4 % des 16 831 € payés par l'acheteur. C'est ce chiffre que le grand public confond avec les 80 % qui partent en taxes.

Le même mécanisme ailleurs. Les commissaires de justice (anciens huissiers) travaillent eux aussi sur un tarif réglementé par le Code de commerce, assorti de droits reversés à l'État : la structure est identique, seule la part collectée pour le compte du Trésor diffère. Cela vaut pour le titulaire de l'office : dans une étude de commissaire de justice, les clercs et les salariés sont eux payés sur une grille conventionnelle, et la distinction entre l'officier qui perçoit des émoluments et le clerc qui perçoit un salaire décide de tout le reste. Les géomètres-experts, à l'inverse, facturent des honoraires libres : leur marge unitaire est plus élevée, mais sans le volume garanti par un monopole. La logique économique du notariat français est structurelle : faible marge par acte, volume sécurisé par le monopole.