En bref
Le principe fiscal : trois plafonds, le plus élevé l'emporte
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle bénéficie d'un régime fiscal dérogatoire codifié à l'article 80 duodecies du Code général des impôts. La fraction exonérée d'impôt sur le revenu correspond au montant le plus élevé parmi trois références : le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, 50 % de l'indemnité totale versée, ou le double de la rémunération brute annuelle perçue l'année civile précédant la rupture. Ces deux derniers montants (les 50 % et le double de la rémunération) sont retenus dans la limite de 6 fois le PASS, soit 288 360 € en 2026. Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, lui, n'est pas borné par ce plafond. Le PASS, c'est le plafond annuel de la Sécurité sociale : 48 060 € en 2026 (source Urssaf).
La mécanique est simple : tu calcules les trois montants, tu retiens le plus favorable, et c'est cette fraction qui échappe à l'impôt. La part qui dépasse ce plafond s'ajoute à tes revenus imposables dans l'année où tu la perçois, et elle est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Tranches 2026 : 0 % jusqu'à 11 600 €, 11 % jusqu'à 29 579 €, 30 % jusqu'à 84 577 €, 41 % jusqu'à 181 917 €, 45 % au-delà.
Trois régimes qui ne coïncident pas : IR, cotisations, CSG/CRDS
La confusion la plus fréquente : croire que ce qui est exonéré d'impôt l'est aussi de cotisations. Faux. Les trois régimes ont chacun leurs propres seuils, et ils ne s'empilent pas toujours de la même façon.
Un point de vocabulaire d'abord, parce que les trois seuils s'y réfèrent. L'indemnité légale de licenciement est le minimum fixé par le Code du travail : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté sur les 10 premières années, 1/3 au-delà (art. R1234-2). L'indemnité conventionnelle est celle prévue par ta convention collective de branche quand elle est plus favorable, et c'est alors elle qui sert de référence. Dans la suite, « minimum légal » désigne le plus élevé des deux.
| Régime | Plafond d'exonération 2026 | Base légale |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Plus élevé des 3 seuils, max 6 PASS = 288 360 € | art. 80 duodecies CGI |
| Cotisations sociales | Plus élevé des 3 mêmes seuils, plafonné à 2 PASS = 96 120 € | art. L242-1 CSS |
| CSG/CRDS (9,7 %) | Le moins élevé des deux : minimum légal, ou part exonérée de cotisations | art. L136-1-1 CSS |
Conséquence pratique : même quand ton indemnité reste totalement exonérée d'impôt, tu paies toujours 9,7 % de CSG/CRDS (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 %) sur la part qui dépasse le minimum légal. Ce prélèvement se fait à la source, sur le bulletin qui liquide l'indemnité. Il n'y a pas d'abattement forfaitaire de 1,75 % sur cette fraction, contrairement aux revenus salariaux ordinaires, car les indemnités de rupture ne constituent pas un salaire au sens strict.
Un dernier seuil coupe court à tout ce qui précède : si l'indemnité dépasse 10 PASS, soit 480 600 € en 2026, elle est intégralement soumise aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS dès le premier euro, sans aucune fraction exonérée, quels que soient les trois seuils. Cette limite tombe à 5 PASS (240 300 €) quand l'indemnité se cumule avec une indemnité de rupture de mandat social (BOSS, indemnités de rupture). Côté impôt, ce seuil n'a pas d'équivalent : l'exonération reste calculée sur les trois plafonds.
Cas 1 : 20 000 € d'indemnité, 5 ans d'ancienneté, salaire de 2 800 € brut
Contexte : tu signes une rupture conventionnelle après 5 ans à 2 800 € brut mensuels (soit 33 600 € brut annuels). L'employeur te verse 20 000 € d'indemnité. Calcul des trois plafonds fiscaux :
- Indemnité légale : 2 800 x 1/4 x 5 = 3 500 €
- 50 % de l'indemnité versée : 20 000 x 0,5 = 10 000 €
- Double de la rémunération brute annuelle : 33 600 x 2 = 67 200 €
Plafond retenu : 67 200 €. Ton indemnité de 20 000 € est donc intégralement exonérée d'impôt sur le revenu. Elle est aussi intégralement exonérée de cotisations sociales (on reste bien en-dessous des 96 120 € de plafond 2 PASS).
Mais la CSG/CRDS s'applique sur la part qui dépasse le minimum légal : (20 000 - 3 500) x 9,7 % = 1 600,50 € prélevés à la source. Net effectif reçu : 18 399,50 €. Soit 92 % de l'indemnité brute - un rendement fiscal très favorable, mais la CSG/CRDS n'est pas nulle.
Cas 2 : 50 000 € d'indemnité, 12 ans d'ancienneté, salaire de 3 500 € brut
Contexte : 12 ans à 3 500 € brut mensuels (42 000 € brut annuels), indemnité négociée à 50 000 €. Calcul des plafonds :
- Indemnité légale : 3 500 x 1/4 x 10 + 3 500 x 1/3 x 2 = 8 750 + 2 333 = 11 083 € (1/4 sur les 10 premières années, 1/3 au-delà, art. L1234-9 du Code du travail)
- 50 % de l'indemnité versée : 50 000 x 0,5 = 25 000 €
- Double de la rémunération brute : 42 000 x 2 = 84 000 €
Plafond retenu : 84 000 €. Indemnité intégralement exonérée d'impôt et de cotisations sociales. CSG/CRDS due sur la part supra-légale : (50 000 - 11 083) x 9,7 % = 3 775 €. Net effectif : 46 225 €.
Attention : la part supra-légale, c'est-à-dire ce que l'employeur verse au-delà du minimum légal (ici 38 917 €), déclenche un différé spécifique France Travail qui retarde le versement de l'ARE. Calcul : (50 000 - 11 083) / 111,8 (diviseur 2026, Unedic) = 348 jours plafonnés à 150 jours de carence, soit 5 mois avant le premier versement de l'allocation chômage, en plus du délai d'attente de 7 jours et de la carence congés payés. Plus de détails dans notre guide complet sur la rupture conventionnelle.
Cas 3 : 200 000 € d'indemnité cadre, 20 ans d'ancienneté, salaire de 7 000 € brut
Contexte : cadre à 7 000 € brut mensuels (84 000 € brut annuels), 20 ans d'ancienneté, indemnité supra-légale de 200 000 € (négociation soignée). Calcul :
- Indemnité légale : 7 000 x 1/4 x 10 + 7 000 x 1/3 x 10 = 17 500 + 23 333 = 40 833 €
- 50 % de l'indemnité versée : 200 000 x 0,5 = 100 000 €
- Double de la rémunération brute : 84 000 x 2 = 168 000 €
Plafond retenu : 168 000 € exonérés d'impôt. La fraction imposable : 200 000 - 168 000 = 32 000 € s'ajoutent aux revenus de l'année. Si tu es dans la tranche marginale à 30 %, cela représente 9 600 € d'impôt supplémentaire en plus de ton impôt habituel.
Côté cotisations sociales, le plafond d'exonération est bloqué à 2 PASS (96 120 €). Donc 200 000 - 96 120 = 103 880 € sont soumis aux cotisations salariales classiques (environ 10,3 % à ce niveau de rémunération, hors CSG-CRDS comptée à part ci-dessous, soit près de 10 700 € de cotisations supplémentaires ; le statut cadre ou non n'y change rien, seul le niveau de salaire fait varier ce taux). La CSG/CRDS s'applique sur 200 000 - 40 833 = 159 167 €, soit 15 439 € prélevés à la source.
Total prélèvements sur l'indemnité : environ 35 740 €. Net effectif : 164 260 €. Soit environ 82 % du brut. Pour une indemnité à ce niveau, la fiscalité pèse réellement sur le net final, et un calcul précis avant signature est critique.
Le piège retraite : tout imposable dès le premier euro
Un cas particulier détruit les calculs fiscaux précédents : si tu es en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire au moment de la rupture, l'intégralité de l'indemnité devient imposable dès le premier euro. Pas de plafond d'exonération, pas de 50 %, pas de 2 x la rémunération. Tout passe dans le barème IR.
Attention au critère exact : il s'agit d'être en droit de liquider une pension, pas de pouvoir la liquider à taux plein. Avoir atteint l'âge légal (relevé progressivement vers 64 ans par la réforme de 2023 selon ta génération) suffit, même avec une décote, et même si tu ne pars pas effectivement. C'est ta situation à la date de la rupture qui compte, et l'administration fiscale la vérifie en cas de contrôle.
En revanche, et c'est le contresens le plus courant, le régime social ne change pas. Depuis le 1er septembre 2023, les cotisations et la CSG/CRDS suivent exactement les mêmes règles, que tu sois ou non en droit de partir à la retraite, et que l'indemnité soit ou non exonérée d'impôt (Urssaf, rupture conventionnelle). Tu gardes donc ton exonération de cotisations jusqu'à 2 PASS alors même que la totalité de l'indemnité passe à l'impôt.
Dans la pratique, beaucoup de salariés entre 62 et 65 ans signent sans vérifier ce point, et découvrent le rappel fiscal un an plus tard. Si tu es dans cette tranche d'âge, demande à France Travail ou à ta caisse de retraite un relevé précis de ta situation avant de signer. Le régime chômage d'une rupture conventionnelle peut aussi être impacté si tu bascules vers un statut de retraité de fait.
Ce que ton employeur paie (et pourquoi ça te concerne indirectement)
Depuis le 1er janvier 2026 (LFSS 2026), l'employeur paie une contribution patronale unique de 40 % sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale (donc sous les 2 PASS), contre 30 % de septembre 2023 à décembre 2025 (art. L137-12 du Code de la sécurité sociale). Ce nouveau taux vise les indemnités versées au titre d'une rupture dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026. Cette contribution est à sa charge exclusive, pas à la tienne.
Pourquoi ça te concerne ? Parce que cette contribution pèse dans les arbitrages côté employeur. Pour une indemnité de 30 000 €, l'entreprise débourse 12 000 € de contribution en plus du montant versé. Certaines entreprises en tiennent compte en proposant des montants inférieurs, ou en privilégiant d'autres modes de rupture (transaction, licenciement pour motif personnel).
Concrètement, en négociation de rupture, il peut être stratégique de garder cette contribution en tête pour comprendre les marges de manœuvre de ton employeur, et pour proposer un montage mixte (indemnité plus faible + avantages annexes comme outplacement, portabilité CPF étendue, maintien mutuelle) qui optimise le coût total pour l'entreprise tout en préservant ton net.
Déclarer l'indemnité sur ta feuille d'impôts
L'indemnité est versée par l'employeur dans le dernier bulletin de salaire, accompagnée d'un récapitulatif fiscal. La part exonérée n'apparaît pas dans tes revenus imposables préremplis. La part imposable, si elle existe, est reprise automatiquement sur ta déclaration de revenus 2026 en case 1AJ (traitements et salaires).
Vérifie systématiquement le détail avant de valider : l'employeur peut se tromper sur le plafond retenu, surtout quand les trois calculs donnent des résultats proches. En cas d'erreur dans ton sens (montant exonéré sous-évalué), corrige la case 1AJ et garde les pièces justificatives : bulletins de salaire de l'année précédente (pour prouver la rémunération brute annuelle), convention de rupture homologuée, relevé de carrière si tu veux prouver que tu n'étais pas en âge de partir à la retraite.
Pour un calcul précis du net effectif après impôt sur ton salaire final, utilise le simulateur de revenu imposable. Une rupture conventionnelle bien structurée fiscalement peut représenter plusieurs milliers d'euros de différence par rapport à un licenciement ordinaire ou à une démission sèche.