Comment savoir quel plafond d'exonération s'applique à mon cas ?

Calcule les trois montants : ton indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, 50 % de l'indemnité totale versée, et le double de ta rémunération brute annuelle de l'année civile précédente. Retiens le plus élevé des trois. Ce montant est exonéré d'impôt, dans la limite absolue de 6 PASS soit 288 360 € en 2026. Attention : si tu es en âge légal de départ à la retraite, aucun plafond ne s'applique, tout est imposable dès le premier euro. Détails et exemples chiffrés sur le guide rupture conventionnelle .

Est-ce que je paie des cotisations sociales sur mon indemnité ?

Uniquement si ton indemnité dépasse 2 PASS, soit 96 120 € en 2026 . En-dessous de ce plafond, l'indemnité est totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale. Au-delà, les cotisations salariales s'appliquent sur la fraction excédentaire (environ 22 % pour un non-cadre, 25 % pour un cadre). En revanche, la CSG/CRDS à 9,7 % est due dès que le montant versé dépasse l'indemnité légale ou conventionnelle, même si tu restes bien en-dessous des 2 PASS.

Quelle est la différence entre exonération d'impôt et exonération de cotisations ?

L'impôt sur le revenu s'applique à la part qui dépasse le plus élevé des trois plafonds (légale, 50 %, 2 x rémunération brute), avec un maximum absolu de 6 PASS . Les cotisations sociales s'arrêtent à 2 PASS (96 120 €). La CSG/CRDS a son propre seuil : elle s'applique sur tout ce qui dépasse le minimum légal ou conventionnel, même sous les 2 PASS. Résultat : une indemnité modérée peut être exonérée d'IR et de cotisations mais subir quand même la CSG/CRDS. Les trois régimes ne coïncident jamais parfaitement.

Combien je touche net pour une indemnité de 50 000 € avec 10 ans d'ancienneté ?

Avec un salaire brut de 3 500 €/mois et 10 ans d'ancienneté, ton minimum légal est d'environ 8 750 € . L'indemnité de 50 000 € est totalement exonérée d'IR (plafond le plus favorable = 2 x rémunération brute = 84 000 €) et de cotisations sociales (sous les 96 120 €). Seule la CSG/CRDS s'applique sur la part supra-légale : (50 000 - 8 750) x 9,7 % = 4 001 € . Net effectif reçu : environ 45 999 € , soit 92 % du brut négocié.

Que se passe-t-il si je liquide ma retraite juste après la rupture ?

Si tu as l'âge légal (relevé progressivement vers 64 ans selon ta génération) et le nombre de trimestres requis au moment de la signature de la convention, le régime dérogatoire tombe : l'intégralité de ton indemnité devient imposable et soumise aux cotisations sociales dès le premier euro. Pas de plafond, pas d'abattement. Ce point est régulièrement contrôlé par l'administration fiscale. Demande un relevé de situation précis à ta caisse de retraite avant de signer. Si tu pars à la retraite plusieurs mois plus tard sans être éligible au moment de la rupture, les règles générales s'appliquent normalement.

Rupture conventionnelle 2026 : fiscalité détaillée

Le principe fiscal : trois plafonds, le plus élevé l'emporte

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle bénéficie d'un régime fiscal dérogatoire codifié à l'article 80 duodecies du Code général des impôts. La fraction exonérée d'impôt sur le revenu correspond au montant le plus élevé parmi trois références : le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, 50 % de l'indemnité totale versée, ou le double de la rémunération brute annuelle perçue l'année civile précédant la rupture. Un plafond absolu s'applique dans tous les cas : 6 x le PASS, soit 288 360 € en 2026 (PASS 2026 = 48 060 €, source service-public.fr).

La mécanique est simple : tu calcules les trois montants, tu retiens le plus favorable, et c'est cette fraction qui échappe à l'impôt. La part qui dépasse ce plafond s'ajoute à tes revenus imposables dans l'année où tu la perçois, et elle est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Tranches 2026 : 0 % jusqu'à 11 600 €, 11 % jusqu'à 29 579 €, 30 % jusqu'à 84 577 €, 41 % jusqu'à 181 917 €, 45 % au-delà.

Trois régimes qui ne coïncident pas : IR, cotisations, CSG/CRDS

La confusion la plus fréquente : croire que ce qui est exonéré d'impôt l'est aussi de cotisations. Faux. Les trois régimes ont chacun leurs propres seuils, et ils ne s'empilent pas toujours de la même façon.

Régime	Plafond d'exonération 2026	Base légale
Impôt sur le revenu	Plus élevé des 3 seuils, max 6 PASS = 288 360 €	art. 80 duodecies CGI
Cotisations sociales	Part exonérée d'IR, dans la limite de 2 PASS = 96 120 €	art. L242-1 CSS
CSG/CRDS (9,7 %)	Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle uniquement	art. L136-1-1 CSS

Conséquence pratique : même quand ton indemnité reste totalement exonérée d'impôt, tu paies toujours 9,7 % de CSG/CRDS (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 %) sur la part qui dépasse le minimum légal. Ce prélèvement se fait à la source, sur le bulletin qui liquide l'indemnité. Il n'y a pas d'abattement forfaitaire de 1,75 % sur cette fraction, contrairement aux revenus salariaux ordinaires, car les indemnités de rupture ne constituent pas un salaire au sens strict.

Cas 1 : 20 000 € d'indemnité, 5 ans d'ancienneté, salaire de 2 800 € brut

Contexte : tu signes une rupture conventionnelle après 5 ans à 2 800 € brut mensuels (soit 33 600 € brut annuels). L'employeur te verse 20 000 € d'indemnité. Calcul des trois plafonds fiscaux :

Indemnité légale : 2 800 x 1/4 x 5 = 3 500 €
50 % de l'indemnité versée : 20 000 x 0,5 = 10 000 €
Double de la rémunération brute annuelle : 33 600 x 2 = 67 200 €

Plafond retenu : 67 200 €. Ton indemnité de 20 000 € est donc intégralement exonérée d'impôt sur le revenu. Elle est aussi intégralement exonérée de cotisations sociales (on reste bien en-dessous des 96 120 € de plafond 2 PASS).

Mais la CSG/CRDS s'applique sur la part qui dépasse le minimum légal : (20 000 - 3 500) x 9,7 % = 1 600,50 € prélevés à la source. Net effectif reçu : 18 399,50 €. Soit 92 % de l'indemnité brute - un rendement fiscal très favorable, mais la CSG/CRDS n'est pas nulle.

Cas 2 : 50 000 € d'indemnité, 12 ans d'ancienneté, salaire de 3 500 € brut

Contexte : 12 ans à 3 500 € brut mensuels (42 000 € brut annuels), indemnité négociée à 50 000 €. Calcul des plafonds :

Indemnité légale : 3 500 x 1/4 x 10 + 3 500 x 1/3 x 2 = 8 750 + 2 333 = 11 083 € (1/4 sur les 10 premières années, 1/3 au-delà, art. L1234-9 du Code du travail)
50 % de l'indemnité versée : 50 000 x 0,5 = 25 000 €
Double de la rémunération brute : 42 000 x 2 = 84 000 €

Plafond retenu : 84 000 €. Indemnité intégralement exonérée d'impôt et de cotisations sociales. CSG/CRDS due sur la part supra-légale : (50 000 - 11 083) x 9,7 % = 3 775 €. Net effectif : 46 225 €.

Attention : cette indemnité supra-légale déclenche un différé spécifique France Travail qui retarde le versement de l'ARE. Calcul : (50 000 - 11 083) / 111,8 (valeur 2026) = 348 jours plafonnés à 150 jours de carence, soit 5 mois avant le premier versement de l'allocation chômage, en plus du délai d'attente de 7 jours et de la carence congés payés. Plus de détails dans notre guide complet sur la rupture conventionnelle.

Cas 3 : 200 000 € d'indemnité cadre, 20 ans d'ancienneté, salaire de 7 000 € brut

Contexte : cadre à 7 000 € brut mensuels (84 000 € brut annuels), 20 ans d'ancienneté, indemnité supra-légale de 200 000 € (négociation soignée). Calcul :

Indemnité légale : 7 000 x 1/4 x 10 + 7 000 x 1/3 x 10 = 17 500 + 23 333 = 40 833 €
50 % de l'indemnité versée : 200 000 x 0,5 = 100 000 €
Double de la rémunération brute : 84 000 x 2 = 168 000 €

Plafond retenu : 168 000 € exonérés d'impôt. La fraction imposable : 200 000 - 168 000 = 32 000 € s'ajoutent aux revenus de l'année. Si tu es dans la tranche marginale à 30 %, cela représente 9 600 € d'impôt supplémentaire en plus de ton impôt habituel.

Côté cotisations sociales, le plafond d'exonération est bloqué à 2 PASS (96 120 €). Donc 200 000 - 96 120 = 103 880 € sont soumis aux cotisations salariales classiques (environ 25 % pour un cadre, soit près de 25 970 € de cotisations supplémentaires). La CSG/CRDS s'applique sur 200 000 - 40 833 = 159 167 €, soit 15 439 € prélevés à la source.

Total prélèvements sur l'indemnité : environ 51 010 €. Net effectif : 148 990 €. Soit environ 74 % du brut. Pour une indemnité à ce niveau, la fiscalité pèse réellement sur le net final, et un calcul précis avant signature est critique.

Le piège retraite : tout imposable dès le premier euro

Un cas particulier détruit tous les calculs précédents : si tu es en droit de partir à la retraite au moment de la rupture (c'est-à-dire si tu peux liquider ta pension sans décote), l'intégralité de l'indemnité devient imposable dès le premier euro. Pas de plafond d'exonération, pas de 50 %, pas de 2 x la rémunération. Tout passe dans le barème IR.

Même règle pour les cotisations sociales : tout est soumis. Seule la CSG/CRDS reste cantonnée aux mêmes règles générales. L'administration fiscale vérifie systématiquement la situation au moment du contrôle : si tu avais l'âge légal (relevé progressivement vers 64 ans par la réforme de 2023 selon ta génération) et le nombre de trimestres requis à la date de signature de la convention, le régime dérogatoire tombe.

Dans la pratique, beaucoup de salariés entre 62 et 65 ans signent sans vérifier ce point, et découvrent le rappel fiscal un an plus tard. Si tu es dans cette tranche d'âge, demande à France Travail ou à ta caisse de retraite un relevé précis de ta situation avant de signer. Le régime chômage d'une rupture conventionnelle peut aussi être impacté si tu bascules vers un statut de retraité de fait.

Ce que ton employeur paie (et pourquoi ça te concerne indirectement)

Depuis le 1er janvier 2026 (LFSS 2026), l'employeur paie une contribution patronale unique de 40 % sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale (donc sous les 2 PASS), contre 30 % de septembre 2023 à décembre 2025. Cette contribution est à sa charge exclusive, pas à la tienne.

Pourquoi ça te concerne ? Parce que cette contribution pèse dans les arbitrages côté employeur. Pour une indemnité de 30 000 €, l'entreprise débourse 12 000 € de contribution en plus du montant versé. Certaines entreprises en tiennent compte en proposant des montants inférieurs, ou en privilégiant d'autres modes de rupture (transaction, licenciement pour motif personnel).

Concrètement, en négociation de rupture, il peut être stratégique de garder cette contribution en tête pour comprendre les marges de manœuvre de ton employeur, et pour proposer un montage mixte (indemnité plus faible + avantages annexes comme outplacement, portabilité CPF étendue, maintien mutuelle) qui optimise le coût total pour l'entreprise tout en préservant ton net.

Déclarer l'indemnité sur ta feuille d'impôts

L'indemnité est versée par l'employeur dans le dernier bulletin de salaire, accompagnée d'un récapitulatif fiscal. La part exonérée n'apparaît pas dans tes revenus imposables préremplis. La part imposable, si elle existe, est reprise automatiquement sur ta déclaration de revenus 2026 en case 1AJ (traitements et salaires).

Vérifie systématiquement le détail avant de valider : l'employeur peut se tromper sur le plafond retenu, surtout quand les trois calculs donnent des résultats proches. En cas d'erreur dans ton sens (montant exonéré sous-évalué), corrige la case 1AJ et garde les pièces justificatives : bulletins de salaire de l'année précédente (pour prouver la rémunération brute annuelle), convention de rupture homologuée, relevé de carrière si tu veux prouver que tu n'étais pas en âge de partir à la retraite.

Pour un calcul précis du net effectif après impôt sur ton salaire final, utilise le simulateur de revenu imposable. Une rupture conventionnelle bien structurée fiscalement peut représenter plusieurs milliers d'euros de différence par rapport à un licenciement ordinaire ou à une démission sèche.

Indemnité de rupture conventionnelle 2026 : ce qui est imposable