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Le Bulletin·13 mai 2026·7 min

Démissionner et toucher le chômage : les 17 cas autorisés en 2026

En bref

La démission classique ne donne pas droit au chômage. Mais 17 cas de "démission légitime" ouvrent l'accès à l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) : suivi de conjoint, mariage/PACS avec déménagement, violences conjugales, non-paiement du salaire, faute de l'employeur, projet de reconversion validé. Conditions strictes et justificatifs précis. Un 18e cas existe : la démission avec projet de reconversion, validée par la commission paritaire Transitions Pro.

La règle générale : démission = pas de chômage

Le principe posé par le règlement d'assurance chômage est simple : la démission est un départ volontaire, donc pas ouvert aux droits à l'ARE. Logique des rédacteurs : l'assurance chômage compense la perte involontaire d'emploi, pas un choix personnel.

Cette règle connaît deux séries d'exceptions.

Exception 1 : les 17 cas de démission légitime, listés dans le règlement Unédic. Si ta démission entre dans l'un de ces cas, tu ouvres les droits au chômage comme si tu avais été licencié.

Exception 2 : la démission avec projet de reconversion validé par France Travail, instituée par la loi avenir professionnel de 2018. Elle ouvre les droits sous conditions strictes.

Tous les autres cas de démission - désaccord avec le manager, envie de changement, opportunité chez un concurrent - sont traités comme des démissions classiques : pas de chômage.

Les 17 cas de démission légitime en 2026

Liste officielle selon l'article 2 du règlement d'assurance chômage applicable en 2026.

Cas liés à la vie familiale et personnelle

  1. Suivi d'un conjoint ou partenaire de PACS qui change de lieu de résidence pour un nouvel emploi (salarié ou non-salarié), création d'entreprise, formation professionnelle
  2. Mariage ou conclusion d'un PACS entraînant un changement de domicile, si moins de 2 mois séparent le mariage/PACS et la démission
  3. Victime de violences conjugales avec changement de résidence et dépôt de plainte
  4. Enfant handicapé admis dans un établissement éloigné du domicile
  5. Jeune salarié suivant des parents en déménagement (mineur ou à charge)

Cas liés à l'emploi actuel

  1. Non-paiement du salaire par l'employeur, avec procédure juridictionnelle engagée
  2. Faute de l'employeur rendant la poursuite du contrat impossible (harcèlement, discrimination avérée)
  3. Acte délictueux sur le lieu du travail dont le salarié est victime (agression, vol)
  4. Modification du contrat de travail imposée par l'employeur et refusée
  5. Changement d'employeur suite à fusion, cession, ou reprise d'activité sans que le contrat soit maintenu

Cas liés au nouvel emploi

  1. Démission après un licenciement puis reprise d'emploi pendant moins de 65 jours travaillés (ou 455 heures)
  2. Démission pour suivre une formation qualifiante ou professionnalisante
  3. Échec dans la création ou la reprise d'entreprise dans les 36 mois suivant la démission initiale
  4. Démission pour contrat d'insertion (CAE, CIE) ou contrat de professionnalisation
  5. Engagement de service civique ou volontariat international

Cas exceptionnels

  1. Rupture anticipée d'un contrat "volontariat de solidarité internationale" pour motif légitime
  2. Cessation d'une activité de mandataire social (dirigeant non-salarié) avec conservation du statut de demandeur d'emploi

Le 18e cas : démission-reconversion

Institutée par la loi avenir professionnel (2018) et effective depuis 2019, la démission avec projet de reconversion professionnelle est aujourd'hui le principal levier pour quitter son emploi tout en gardant ses droits.

Conditions cumulatives :

  • 5 années d'activité continue au cours des 60 derniers mois (en CDI ou CDD)
  • Projet professionnel réel et sérieux (création d'entreprise ou formation qualifiante), préparé avec un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) puis validé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transitions Pro)
  • Démission volontaire après validation du projet
  • Inscription à France Travail dans les 6 mois suivant la validation du projet

Procédure en 3 étapes :

  1. Accompagnement préalable par un CEP (Conseil en Évolution Professionnelle) : gratuit, disponible partout en France, obligatoire avant la démission pour construire le dossier
  2. Validation du caractère réel et sérieux du projet par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transitions Pro), qui remet une attestation
  3. Démission puis inscription à France Travail dans les 6 mois suivant la validation

Si le projet n'est pas validé, tu peux toujours démissionner, mais tu n'auras pas droit au chômage.

Les justificatifs à produire

Chaque cas de démission légitime a sa liste de justificatifs précis à fournir à France Travail.

Cas 1 - Suivi de conjoint :

  • Acte de mariage, certificat de PACS ou certificat de vie maritale
  • Preuve du changement de résidence (bail ou acte de propriété)
  • Justification du nouvel emploi du conjoint (contrat, attestation employeur)

Cas 3 - Violences conjugales :

  • Dépôt de plainte ou main courante
  • Certificat médical éventuel
  • Attestation d'accueil dans un établissement d'hébergement si applicable

Cas 6 - Non-paiement du salaire :

  • Bulletins de paie montrant le non-paiement
  • Mises en demeure adressées à l'employeur
  • Copie de la saisine du conseil de prud'hommes ou de l'inspection du travail

Cas 18 - Démission reconversion :

  • Attestation de validation du projet remise par la commission paritaire (Transitions Pro)
  • Justification des 5 années d'activité continue (attestations employeurs, bulletins)

Le réexamen à 4 mois

Si ta démission ne rentre dans aucun cas légitime, tu peux tout de même tenter le réexamen à 4 mois par l'Instance Paritaire Régionale (IPR) de France Travail.

Procédure :

  1. Démission classique, puis inscription à France Travail immédiatement
  2. Recherche active d'emploi pendant 4 mois (actes concrets documentés)
  3. Après 121 jours à compter de ta démission, tu peux saisir l'IPR pour demander le bénéfice de l'ARE
  4. L'IPR examine ton dossier : sérieux de la recherche, efforts de reprise, situation personnelle
  5. Décision de l'IPR dans un délai de 2 mois

Le réexamen à 4 mois est accordé dans environ 60 à 70 % des cas où la personne démontre une recherche d'emploi sérieuse et régulière. Conservation des justificatifs (candidatures envoyées, réponses reçues, formations suivies, entretiens passés) est cruciale.

Calcul de l'ARE après démission légitime

Si ta démission est reconnue comme légitime, l'ARE est calculée exactement comme après un licenciement.

Condition de base : avoir travaillé au moins 130 jours (ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois à partir de 55 ans).

Montant :

  • 57 % à 75 % du salaire journalier brut selon le niveau de rémunération
  • Plancher : 32,13 €/jour en 2026 (soit environ 964 €/mois)
  • Plafond : salaire journalier brut × 75 %, avec un plafond absolu lié au PASS

Durée d'indemnisation :

  • Moins de 55 ans : 18 mois maximum (548 jours)
  • 55-56 ans : 22,5 mois maximum (685 jours)
  • 57 ans et plus : 27 mois maximum (822 jours)

Ces plafonds intègrent la réduction de 25 % liée à la modulation dite contracyclique, appliquée tant que le marché du travail reste jugé favorable. Les bornes d'âge (55 et 57 ans) ont été relevées de deux ans par la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, applicable aux fins de contrat depuis le 1er avril 2025.

La durée effective correspond à ta durée d'affiliation multipliée par 0,75, dans la limite du plafond. Tu travailles 12 mois ? Environ 9 mois d'indemnisation. Tu travailles 24 mois ou plus ? Tu atteins le plafond de 18 mois (si tu as moins de 55 ans).

Pour calculer précisément ton allocation chômage, ta rupture conventionnelle (souvent préférable à la démission même légitime) ou le simulateur salaire brut-net peuvent t'aider à chiffrer les scénarios.

SourcesINSEEDARES

Questions fréquentes

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