Mon employeur peut-il m'imposer des dates de RTT en juin ?

Oui, dans la limite prévue par l'accord collectif d'entreprise. L'article L3121-44 du Code du travail autorise l'accord à fixer une part des JRTT à l'initiative de l'employeur, souvent comprise entre 30 et 50 % du total. Le préavis minimum est généralement de 7 jours calendaires . Si l'accord ne prévoit aucune possibilité d'imposition, l'employeur ne peut pas imposer unilatéralement une date. Refuser une date imposée dans le respect du cadre expose à une sanction disciplinaire.

Combien rapporte un JRTT racheté en 2026 ?

Le rachat comprend une majoration légale d'au moins 25 % (art. L3121-36 du Code du travail). Pour un salarié au SMIC à 1 823,03 EUR brut/mois , un JRTT racheté vaut 84,13 EUR brut, soit 105,16 EUR après majoration. Pour un salaire de 3 200 EUR/mois, le JRTT racheté vaut 147,67 EUR brut, soit 184,59 EUR après majoration. Le rachat est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 EUR/an (art. 81 quater CGI) et bénéficie d'une réduction des cotisations salariales.

Que deviennent les JRTT non pris à la fin de la période ?

Tout dépend de l'accord d'entreprise. Trois cas possibles : l'accord prévoit un report encadré (souvent 6 mois maximum) ; l'accord permet le versement au CET ou au PERCO ; l'accord prévoit la perte pure et simple des jours non soldés. Dans ce dernier cas, la perte doit être encadrée par un délai de prévenance et ne peut pas être invoquée si tu n'as pas pu les prendre pour un motif imputable à l'employeur (refus de demandes écrites, charge de travail documentée).

Puis-je refuser la monétisation proposée par mon employeur ?

Oui. La monétisation des JRTT requiert l'accord écrit du salarié. Ton employeur ne peut pas te racheter tes jours sans ton consentement explicite. Inversement, tu peux demander le rachat mais ton employeur n'est pas obligé d'accepter. Si ton accord d'entreprise ne mentionne pas la possibilité de monétisation, tu peux tout de même la demander en te fondant sur la loi de 2022, mais l'employeur reste libre d'accepter ou de refuser. Un refus n'a pas à être motivé.

Les JRTT rachetés sont-ils vraiment exonérés d'impôt ?

Oui, dans la limite de 7 500 EUR/an au total (JRTT rachetés + heures supplémentaires cumulés), selon l'article 81 quater du Code général des impôts. Au-delà, l'excédent est imposable normalement. L'exonération couvre l'impôt sur le revenu mais pas la CSG-CRDS, qui reste due. Les cotisations salariales bénéficient d'une réduction partielle (dispositif TEPA salariés). Le simulateur brut-net intègre ces paramètres pour calculer le net exact.

Solde RTT fin juin 2026 : imposé ou payé ?

Fin de période RTT : pourquoi juin est le mois pivot

La période de référence RTT est fixée par l'accord collectif d'entreprise ou de branche, pas par la loi. En pratique, deux calendriers dominent : année civile (1er janvier au 31 décembre) ou année de prise des congés (1er juin N-1 au 31 mai N, alignée sur les congés payés). Pour les salariés sous le second régime, le 31 mai 2026 marque donc la bascule, et le mois de juin sert à solder les JRTT restants ou à déclencher la monétisation.

Avant cette date butoir, ton employeur doit te notifier ton solde de JRTT. Tu dois vérifier que ce solde correspond bien à ton dû : nombre de jours acquis selon la formule de l'accord (souvent 1 JRTT par mois travaillé pour les 39h, 10 à 13 JRTT par an selon le calendrier), minoré des jours déjà posés. Une erreur sur ce solde n'est pas rare : changement d'employeur, arrêt maladie long, mi-temps thérapeutique peuvent tous perturber le calcul. Compare avec ton bulletin de paie où le compteur RTT apparaît généralement en bas.

Les trois options de ton employeur

Quand la fin de période approche avec des JRTT non pris, l'accord d'entreprise prévoit en général une hiérarchie de solutions. Ton employeur ne choisit pas librement : il applique ce qui est écrit dans l'accord collectif.

Option	Cadre légal	Impact salaire	Condition
Dates imposées	Art. L3121-44 du Code du travail	Repos pris, salaire maintenu	Préavis minimum selon accord, souvent 7 jours
Report encadré	Accord d'entreprise	JRTT conservés au-delà de la période	Limite dans le temps, souvent 6 mois
Monétisation (rachat)	Loi pouvoir d'achat 2022, art. 81 quater CGI	Paiement + majoration 25 % minimum	Accord du salarié requis

Le point clé à retenir : tu n'as pas un droit absolu à choisir entre ces trois options. Si l'accord d'entreprise prévoit que les JRTT non soldés à une date donnée sont obligatoirement pris à l'initiative de l'employeur, tu ne peux pas t'y opposer. Le forfait jours suit des règles légèrement différentes (pas de RTT mais des jours de repos liés au dépassement du forfait).

Dates imposées : ce que peut et ne peut pas faire ton employeur

Selon l'article L3121-44 du Code du travail, l'accord d'entreprise qui instaure la réduction du temps de travail peut déterminer la part des jours de repos fixée à l'initiative de l'employeur. Dans la plupart des accords, cette part est comprise entre 30 et 50 % du total. Les autres JRTT sont laissés au libre choix du salarié, avec un délai de prévenance pour l'employeur.

En pratique, ton employeur peut t'imposer des jours de RTT à condition de respecter deux règles : primo, le préavis fixé par l'accord (souvent 7 jours calendaires, parfois 15) ; secundo, la proportion prévue par l'accord (il ne peut pas imposer 100 % des JRTT si l'accord plafonne à 50 %). Le refus du salarié face à une date imposée dans le respect du cadre est une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire.

Cas particulier fréquent en juin : le pont de l'Ascension ou la Pentecôte. Beaucoup d'entreprises imposent systématiquement ces ponts en RTT pour fermer l'établissement. Vérifie le traitement du pont Ascension 2026 pour comparer à ta situation.

Le report : possible mais encadré

Le report des JRTT au-delà de la période de référence n'est possible que si l'accord d'entreprise le prévoit explicitement. La durée de report est plafonnée, généralement à 6 mois, et ne peut pas servir à accumuler indéfiniment des jours.

Deux dispositifs permettent d'aller au-delà : le compte épargne-temps (CET) et le PERCO. Si tu as accès à un CET dans ton entreprise, tu peux y verser tes JRTT non pris. La loi n'impose pas de plafond général au CET, mais l'accord d'entreprise le fixe (souvent 10 jours par an, 60 jours au total). Depuis la loi pouvoir d'achat, les jours du CET peuvent être monétisés avec les mêmes avantages fiscaux que les JRTT classiques.

Le PERCO ou PERCOL (Plan d'épargne retraite collectif) autorise aussi le versement de JRTT sous forme de monétisation affectée à l'épargne retraite. L'opération bénéficie alors d'une exonération fiscale et sociale complète dans la limite de 10 jours par an. Pour les salariés qui construisent leur retraite sur le long terme, c'est une alternative à considérer. Regarde aussi ce que tu peux arbitrer via ton dispositif d'épargne salariale existant.

Monétisation 2026 : combien tu récupères réellement

La loi du 16 août 2022 pour le pouvoir d'achat a pérennisé le dispositif de monétisation des JRTT. Concrètement, tu peux demander à ton employeur de te racheter tout ou partie de tes JRTT non pris, sous conditions. Le paiement comprend obligatoirement une majoration d'au moins 25 %, identique au taux des heures supplémentaires (art. L3121-36 du Code du travail).

Exemple chiffré pour un salarié au SMIC à 1 823,03 EUR brut/mois et 35h hebdo équivalent : un JRTT racheté vaut 1 823,03 / 21,67 = 84,13 EUR brut. Avec la majoration de 25 %, le brut passe à 105,16 EUR. Pour 5 JRTT rachetés, tu perçois 525,80 EUR brut. Après cotisations salariales réduites (réduction Fillon pour les bas salaires) et exonération d'impôt sur le revenu, le net dans la poche est proche de 440 EUR.

Pour un salaire plus élevé, par exemple un cadre à 48 000 EUR brut/an (4 000 EUR/mois), un JRTT racheté vaut 4 000 / 21,67 = 184,59 EUR brut, et 230,74 EUR après majoration 25 %. Pour 5 JRTT, tu perçois 1 153,70 EUR brut. L'exonération s'applique dans la limite de 7 500 EUR/an de rachat (art. 81 quater CGI). Le simulateur brut-net te donne le montant net exact selon ta tranche d'imposition et ton statut cadre ou non-cadre.

Trois conditions à respecter pour que la monétisation soit valable : ton employeur doit donner son accord (il n'est pas obligé d'accepter la demande), les JRTT rachetés doivent être issus d'un accord collectif de réduction du temps de travail, et le rachat doit intervenir dans l'année d'acquisition. Les heures travaillées au-delà de 35h qui correspondaient aux JRTT rachetés sont traitées comme des heures supplémentaires avec leur régime fiscal avantageux.

Trois scénarios concrets à la fin juin

Scénario 1 : la PME qui ferme entre l'Ascension et la Pentecôte. Accord d'entreprise qui permet à l'employeur d'imposer 40 % des JRTT. Il t'a déjà pris 3 jours fin mai autour du pont Ascension. Solde restant : 2 JRTT. L'employeur ne peut pas t'imposer plus. Tu demandes à les solder la semaine du 23 juin en même temps que des congés payés. L'employeur accepte ou refuse selon la charge. En cas de refus et de perte à échéance 31 mai, tu peux demander la monétisation du solde.

Scénario 2 : le grand groupe avec CET. Tu as 8 JRTT en solde au 15 juin. L'accord permet un report de 6 mois OU un versement au CET. Tu verses 5 jours au CET (réserve pour un projet personnel en 2027) et tu demandes la monétisation des 3 restants. Sur un salaire de 3 200 EUR brut/mois, le rachat majoré rapporte environ 3 × 184,59 × 1,25 = 692 EUR brut, soit environ 580 EUR net après cotisations réduites et exonération d'impôt.

Scénario 3 : l'entreprise sans accord explicite sur la monétisation. L'accord d'entreprise prévoit que les JRTT non soldés au 31 mai sont perdus, sauf empêchement imputable à l'employeur. Tu as 4 JRTT restants parce que ton chef a refusé deux demandes successives en avril et mai pour cause de projet urgent. Documente ces refus par écrit (email, compte rendu). La perte des jours est imputable à l'employeur : tu peux demander leur report ou leur rachat. En cas de refus de l'employeur malgré le motif valable, le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur la perte.

Que faire si tu penses avoir perdu des JRTT à tort

Premier réflexe : récupérer la dernière notification de solde RTT de ton employeur et comparer avec ton calcul personnel. Les accords d'entreprise sont souvent disponibles sur l'intranet ou auprès du CSE. Si tu n'as pas accès, ton représentant du personnel peut te fournir le texte officiel.

Deuxième étape : envoyer un courrier ou un email formel à ton service RH pour demander la régularisation, en citant le motif (refus de prise à cause de la charge de travail, erreur de compteur, non-paiement de la monétisation demandée). Un délai raisonnable pour répondre est de 15 jours. Joins la copie des demandes de dates refusées ou des emails démontrant que l'initiative ne te revenait pas.

Troisième étape en cas de refus persistant : saisir l'inspection du travail pour une médiation informelle. La démarche est gratuite et anonyme si tu le souhaites. En dernier recours, le conseil de prud'hommes peut requalifier les jours perdus en rappel de salaire avec majoration, notamment quand la perte est imputable à l'employeur. Le délai de prescription est de 3 ans pour une action en paiement de salaire (art. L3245-1 du Code du travail). Consulte aussi la convention collective applicable qui peut prévoir des règles plus favorables que l'accord d'entreprise.

Solde RTT fin juin 2026 : imposé, récupéré ou payé ?