Comment devenir médiateur en 2026 ?
Données vérifiées le 31 juillet 2026
Il n’y a pas de diplôme obligatoire, et c’est le point que presque toutes les pages sur le sujet ratent. La médiation n’est pas une profession réglementée : la loi pose des conditions, pas un titre. Voici lesquelles, qui les vérifie, et ce que change le seul diplôme d’État qui existe.
La réponse courte
La cour d’appel de Nancy le dit en une phrase : les médiateurs « ne constituent pas une profession organisée » et « aucun diplôme n’est exigé ». Personne ne délivre une autorisation d’exercer la médiation. Le titre de médiateur n’est pas protégé.
Ce qui existe, ce sont quatre dispositifs distincts, et la confusion entre eux est la source de la plupart des erreurs qu’on lit ailleurs. Chacun a ses propres conditions, son propre texte, et sa propre autorité de contrôle :
- Les conditions posées au médiateur lui-même par le code de procédure civile, vérifiées par le juge qui te délègue une médiation
- La liste des médiateurs de la cour d’appel, facultative, dressée par les magistrats du siège
- Le DEMF, seul diplôme d’État, propre à la médiation familiale
- Le référencement CECMC, obligatoire pour intervenir en médiation de la consommation
Aucun des trois derniers n’est un préalable aux autres. Tu peux pratiquer la médiation conventionnelle sans être inscrit nulle part, et un juge peut désigner un médiateur absent de la liste de sa cour d’appel.
Ne confonds pas médiateur et conciliateur de justice
Les deux interviennent avant ou pendant un procès, et beaucoup de pages les mélangent. La cour d’appel de Nancy trace la frontière : les médiateurs sont des professionnels libéraux spécifiquement formés et rémunérés, alors que les conciliateurs de justice sont des bénévoles nommés par le premier président de la cour d’appel. Si tu cherches un engagement bénévole encadré, c’est vers le conciliateur qu’il faut te tourner, et la démarche n’a rien à voir avec celle décrite ici.
Les quatre voies, et ce que chacune ouvre réellement
Elles ne se cumulent pas et ne se conditionnent pas l'une l'autre
| Voie | Ce qu'elle permet | Condition d'accès | Texte de référence |
|---|---|---|---|
| Médiation généraliste (civile, commerciale, sociale) | Être désigné par un juge ou saisi directement par les parties | Aucun diplôme. 5 conditions posées par le juge, dont formation ou expérience adaptée | Art. 131-5 et 1533 du code de procédure civile |
| Liste des médiateurs de la cour d'appel | Figurer sur la liste consultée par les juges et les avocats | 3 conditions : casier, probité, formation ou expérience. Dossier + SIRET + assurance RC | Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 |
| Diplôme d'État de médiateur familial (DEMF) | Exercer comme médiateur familial diplômé d'État, notamment en service conventionné | 595 h de formation. Diplôme social, de santé, ou diplôme + 3 ans d'expérience | Décret n° 2003-1166 et arrêté du 19 mars 2012 |
| Médiation de la consommation | Être désigné par des entreprises soumises à l'obligation de médiation | Référencement par la CECMC. Désignation pour 3 ans | Code de la consommation, art. L611-1 à L616-3 |
Les conditions que le juge vérifie
Quand un juge délègue une médiation, il ne demande pas de diplôme. Il vérifie les cinq conditions de l’article 131-5 du code de procédure civile :
- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire
- N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d’agrément ou d’autorisation
- Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige
- Justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation
- Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation
Retiens la formulation exacte du quatrième point : formation ou expérience. Le texte n’impose pas de volume horaire, pas de certification, pas d’organisme agréé. C’est ce qui rend possible l’entrée de professionnels dont la légitimité vient de leur carrière antérieure.
Si ce sont les parties qui te saisissent directement, hors de toute procédure, les exigences sont plus légères encore. L’article 1533 n’en retient que deux : le bulletin n° 3 du casier judiciaire, et la même alternative qualification, formation ou expérience.
S’inscrire sur la liste de la cour d’appel
C’est ce que la plupart des gens appellent « devenir médiateur de justice ». L’expression n’a pas d’existence juridique : il s’agit de la liste des médiateurs près la cour d’appel, créée par le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, modifié par le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021.
Cette liste est facultative. Elle ne conditionne pas le droit d’exercer. Ce qu’elle apporte est concret mais indirect : c’est l’annuaire que consultent les magistrats et les avocats quand ils cherchent un médiateur. En pratique, c’est ton principal canal de désignations.
L’article 2 du décret pose trois conditions, en plus de celles de l’article 131-5 déjà vues :
- Bulletin n° 2 du casier judiciaire vierge de condamnation, incapacité ou déchéance
- Aucun fait contraire à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à sanction disciplinaire ou administrative
- Justifier d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation
Le dossier se dépose auprès de la cour d’appel de ton ressort. Le formulaire officiel réclame ton numéro de SIRET, une attestation d’assurance responsabilité civile souscrite pour l’activité de médiateur, le détail de tes formations avec justificatifs, et le nombre de médiations déjà réalisées sur les trois dernières années, ventilé entre conventionnelles et judiciaires. Tu coches les rubriques demandées : civil, social, commercial, et le cas échéant la rubrique « médiateurs familiaux » ou celle des services en ligne.
C’est l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel qui arrête la liste. Une prestation de serment est prévue, dont sont dispensés les membres, même honoraires, des professions juridiques et judiciaires réglementées.
Ce détail explique pourquoi la formation n’est pas le vrai verrou : le formulaire demande combien de médiations tu as menées. Sans pratique conventionnelle préalable, la case reste vide.
Le calendrier a bougé, vérifie auprès de ta cour d’appel
L’inscription est triennale. Le service de l’accès au droit et à la justice (SADJAV) a prolongé d’un an la validité des listes en cours, dans l’attente d’un nouveau décret issu des recommandations de la Cour de cassation et du Conseil national de la médiation sur les conditions d’inscription. Selon la cour d’appel de Paris, la prochaine campagne de renouvellement est annoncée pour début 2027, pour des listes en vigueur au 1er janvier 2028. Les calendriers de dépôt sont propres à chaque cour d’appel : c’est sa page « médiateurs » qu’il faut consulter, pas un calendrier national.
Le DEMF, seul diplôme d’État de la médiation
Le diplôme d’État de médiateur familial a été créé par le décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003. Son contenu est fixé par l’arrêté du 19 mars 2012 modifié, et il est délivré par le préfet de région. L’article R.451-66 du code de l’action sociale et des familles définit ce qu’il atteste.
La formation représente 595 heures sur une période de 3 ans maximum. Attention à une confusion très répandue : les 105 heures de stage sont comprises dans ces 595 heures, elles ne s’y ajoutent pas.
Trois voies d’accès alternatives ouvrent la sélection. Il suffit d’en remplir une, elles ne se cumulent pas :
- Être titulaire d’un diplôme de travail social d’au moins niveau III (article L.451-1 du code de l’action sociale et des familles) ou d’un diplôme de professionnel de santé
- Être titulaire d’un diplôme national de niveau II en droit, psychologie ou sociologie
- Être titulaire d’un diplôme national d’au moins niveau III et de 3 années d’expérience dans le champ de l’accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique
Ces niveaux relèvent de l’ancienne nomenclature : le niveau III correspond à un bac+2, le niveau II à un bac+3 ou bac+4. La sélection se fait sur dossier puis entretien. Un diplôme de niveau II en droit, psychologie ou sociologie donne droit à la dispense de l’unité contributive correspondante.
L’examen valide trois domaines de compétences : soutenance d’un dossier de pratique professionnelle, soutenance d’un mémoire assortie du contrôle continu des savoirs contributifs, et présentation d’une action d’information et de communication menée pendant le stage.
Les 595 heures du DEMF, bloc par bloc
Répartition fixée par l'arrêté du 19 mars 2012 modifié
| Bloc de formation | Volume horaire |
|---|---|
| Processus de médiation et intégration des techniques (unité principale) | 315 h |
| Droit (unité contributive) | 63 h |
| Psychologie (unité contributive) | 63 h |
| Sociologie (unité contributive) | 35 h |
| Méthodologie du mémoire | 14 h |
| Formation pratique en service de médiation familiale | 105 h |
| Total du diplôme | 595 h |
Les 105 heures de formation pratique se déroulent en discontinu, sous forme de stage de mise en situation dans un service de médiation familiale. Elles sont incluses dans le total de 595 heures.
DEMF et liste de la cour d’appel ne se recouvrent pas
C’est l’erreur la plus fréquente sur ce sujet, et elle mérite d’être énoncée frontalement. On lit souvent que sans le DEMF, un juge ne peut pas te désigner en matière familiale. La cour d’appel de Nancy écrit exactement le contraire : les médiateurs familiaux qui figurent sur la liste de la cour d’appel, en application du décret n° 2017-1457, « ne sont pas nécessairement titulaires du diplôme d’État ».
Les deux dispositifs répondent à des logiques différentes. Le DEMF est un diplôme professionnel du champ social, délivré par le préfet de région, et c’est lui que demandent les services de médiation familiale conventionnés qui recrutent des salariés. La liste de la cour d’appel est un annuaire judiciaire, dressé par des magistrats, sur des critères de probité et d’aptitude.
La conséquence pratique : si ton objectif est un poste salarié en service de médiation familiale, le DEMF est le passage obligé. Si ton objectif est d’intervenir comme médiateur indépendant, y compris en matière familiale, le DEMF est un atout sérieux mais pas une condition légale.
La médiation de la consommation, un circuit à part
C’est le seul domaine où un référencement est obligatoire. Tout professionnel qui vend à des consommateurs doit leur proposer un médiateur, et ce médiateur doit figurer sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). La désignation vaut 3 ans.
Le cadre est posé par le code de la consommation, articles L611-1 à L611-4 pour le champ d’application et L612-1 à L612-5 pour le processus. Deux règles structurent l’activité : la médiation est gratuite pour le consommateur, son coût étant supporté par le professionnel, et l’issue doit intervenir dans un délai de 90 jours à compter de la notification de la saisine, sauf litige complexe.
Ce modèle économique est le plus lisible des quatre : un payeur unique, une durée bornée, un mandat de trois ans. C’est aussi le plus fermé, puisqu’il passe par une commission qui instruit les candidatures.
Le verrou de ce métier n'est pas le diplôme, puisqu'il n'y en a pas. C'est le dossier de candidature en cour d'appel qui demande combien de médiations tu as déjà menées.
Ce que tu peux en attendre financièrement
Il faut le dire sans détour : il n’existe ni tarif réglementé, ni grille conventionnelle, ni salaire de référence pour cette activité. La cour d’appel de Nancy rappelle que « la rémunération du médiateur n’est pas tarifée » en judiciaire, et qu’en conventionnel « elle est libre ». Comme la médiation ne constitue pas une profession organisée, il n’y a pas non plus de convention collective qui lui soit propre.
Le mécanisme, lui, est parfaitement défini. En médiation judiciaire, le juge fixe dans sa décision de désignation la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, et désigne la ou les parties qui doivent la consigner. À défaut de consignation dans le délai, la désignation est caduque. À l’expiration de la mission, le juge fixe la rémunération définitive. La charge des frais se répartit selon l’article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 : par accord entre les parties, ou à défaut à parts égales, sauf si le juge estime cette répartition inéquitable au regard de leur situation économique.
La mission judiciaire initiale est fixée pour 3 mois au maximum. C’est une donnée à intégrer dans ton plan de charge : un dossier n’occupe pas une année, et le revenu dépend directement du nombre de désignations obtenues.
De cette combinaison découle une réalité que beaucoup de pages passent sous silence. Sans tarif, sans grille et sans garantie de flux, la médiation est très souvent exercée en complément d’une autre activité, ou depuis une position déjà établie : avocat, notaire, magistrat honoraire, salarié d’un service ou d’une association. Les ordres de grandeur que nous publions sur la fiche salaire du médiateur sont des estimations de marché, pas des minima opposables.
Qui paie le médiateur, et qui fixe le montant
Le cadre d'intervention change entièrement le modèle économique
| Cadre d'intervention | Qui paie | Qui fixe le montant |
|---|---|---|
| Médiation judiciaire | La ou les parties désignées par le juge, qui consignent une provision | Le juge : provision dans la décision de désignation, rémunération à la fin de la mission |
| Médiation conventionnelle | Les parties, selon la répartition qu'elles conviennent | Le médiateur, librement, annoncée en début de processus |
| Médiation de la consommation | Le professionnel. La médiation est gratuite pour le consommateur | Le médiateur, qui communique ses tarifs au professionnel |
| Médiation familiale en service conventionné | Les familles, selon un barème, et le financement du service | Le service employeur, le médiateur y étant le plus souvent salarié |
3 mois
Durée initiale maximale d'une mission de médiation judiciaire
Fixée par le juge dans la décision de désignation. Elle peut être renouvelée, mais elle borne le rythme auquel un dossier se transforme en revenu.
Par où commencer selon ton point de départ
Ce que ton parcours actuel change concrètement dans les démarches
| Ton point de départ | Par où commencer | Pourquoi |
|---|---|---|
| Avocat, notaire, commissaire de justice (en exercice ou honoraire) | Formation à la médiation, puis dossier en cour d'appel | Profession juridique réglementée : dispense de prestation de serment lors de l'inscription en personne physique |
| Travailleur social, professionnel de santé | DEMF | Ton diplôme ouvre directement l'accès à la sélection, sans condition d'ancienneté supplémentaire |
| Diplôme de droit, psychologie ou sociologie (niveau bac+3 ou bac+4) | DEMF avec dispense partielle | L'unité contributive correspondant à ta discipline t'est dispensée : 35 à 63 h en moins |
| Cadre RH, manager, autre parcours | Formation à la médiation, exercice conventionnel d'abord | La médiation conventionnelle n'exige aucun agrément : tu peux pratiquer et constituer le volume de médiations que la cour d'appel demandera ensuite |
L’ordre dans lequel avancer
Le formulaire de candidature en cour d’appel dicte l’ordre. Il te demande une formation et un volume de médiations déjà réalisées. Une formation seule remplit la moitié du dossier.
- Te former. Aucun texte n’impose de durée ni d’organisme pour la médiation généraliste. Les cours d’appel renvoient elles-mêmes vers des organismes de formation à la médiation, comme l’IFOMENE dans les liens utiles de la cour d’appel de Nancy. Vérifie l’éligibilité au CPF sur moncompteformation.gouv.fr avant de t’engager : aucun texte n’impose un organisme, mais le financement, lui, dépend de la certification de la formation.
- Te déclarer. Le SIRET et l’assurance responsabilité civile professionnelle sont exigés par le dossier de la cour d’appel. Autant les avoir avant d’en avoir besoin.
- Pratiquer en conventionnel. C’est la seule voie qui n’exige aucun agrément préalable, et c’est celle qui remplit la ligne « nombre de médiations réalisées au cours des trois dernières années ».
- Rejoindre une association de médiateurs. Les cours d’appel les citent nommément dans leurs pages, et le dossier prévoit une case pour mentionner ton adhésion. Le code de déontologie qui va avec fait partie de ce que le juge apprécie.
- Candidater à la liste. Une fois les quatre étapes précédentes tenues, le dossier se remplit tout seul.
Si ton projet est la médiation familiale en service conventionné, le DEMF s’insère à l’étape 1 et remplace la formation libre. Sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans, c’est l’investissement le plus lourd des quatre voies, et le seul qui débouche sur un diplôme opposable à un employeur.
Tu sais quelle voie te correspond ?
Retour à la fiche salaire du médiateur, ou simulateur de revenus pour estimer ton net selon ton statut.
Sources : cour d’appel de Nancy, « La médiation » (mise à jour du 12 mars 2026 : articles 131-5 et 1533 du code de procédure civile, rémunération, médiation familiale) ; cour d’appel de Paris, « Médiateurs » (calendrier de renouvellement des listes) ; formulaire officiel de candidature à la liste des médiateurs (personne physique) citant l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 ; DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur, fiche métier médiateur familial (conditions d’accès et répartition des 595 heures du DEMF) ; service-public.gouv.fr, « Médiation des litiges de la consommation » (référencement CECMC, désignation pour 3 ans) ; economie.gouv.fr, médiation de la consommation.
Les conditions d’inscription et les calendriers de dépôt varient d’une cour d’appel à l’autre. Consulte la page « médiateurs » de ta cour d’appel avant toute démarche.