Rupture conventionnelle : combien tu touches ?
La rupture conventionnelle, c'est le seul mode de départ qui te donne une indemnité négociable et le droit au chômage. Ce guide te donne le calcul exact de ton indemnité, la procédure étape par étape, et tout ce qui change en 2026.
1/4 mois
par année d'ancienneté (min.)
15 jours
de délai de rétractation
Oui
droit au chômage (ARE)
5-6 sem.
durée totale de la procédure
C'est quoi une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l'amiable, prévu par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Contrairement au licenciement (décision de l'employeur) ou à la démission (décision du salarié), elle repose sur un accord mutuel.
Concrètement, employeur et salarié se mettent d'accord sur les conditions de départ, notamment le montant de l'indemnité et la date de fin de contrat. La convention est ensuite homologuée par la DREETS (ex-DIRECCTE).
C'est le mode de départ le plus avantageux pour le salarié qui veut partir : tu touches une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, et tu ouvres tes droits au chômage.
Rupture conventionnelle vs licenciement vs démission
| Critère | Rupture conventionnelle | Licenciement | Démission |
|---|---|---|---|
| Initiative | Accord mutuel | Employeur | Salarié |
| Indemnité de départ | Oui (négociable) | Oui (légale ou conventionnelle) | Non |
| Droit au chômage | Oui | Oui | Non (sauf cas exceptionnels) |
| Préavis | Non (date négociée) | Oui (1 à 3 mois) | Oui (1 à 3 mois) |
| Homologation DREETS | Oui (obligatoire) | Non | Non |
| Contestation possible | 12 mois | 12 mois | Non applicable |
Calcul de l'indemnité : le minimum légal
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). Si ta convention collective prévoit un montant plus favorable, c'est ce montant qui s'applique.
La formule légale est simple :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année
Le salaire de référence est la moyenne mensuelle des 12 derniers mois (ou des 3 derniers mois si c'est plus favorable), en incluant les primes.
Indemnité minimale par années d'ancienneté
| Ancienneté | Formule | Exemple à 3 000 EUR brut/mois |
|---|---|---|
| 1 an | 1/4 x 1 | 750 EUR |
| 2 ans | 1/4 x 2 | 1 500 EUR |
| 3 ans | 1/4 x 3 | 2 250 EUR |
| 5 ans | 1/4 x 5 | 3 750 EUR |
| 8 ans | 1/4 x 8 | 6 000 EUR |
| 10 ans | 1/4 x 10 | 7 500 EUR |
| 12 ans | (1/4 x 10) + (1/3 x 2) | 8 500 EUR |
| 15 ans | (1/4 x 10) + (1/3 x 5) | 9 500 EUR |
| 20 ans | (1/4 x 10) + (1/3 x 10) | 10 833 EUR |
Calcul sur la base d'un salaire de référence de 3 000 EUR brut/mois. Arrondis à l'euro le plus proche.
Exemple concret : 5 ans d'ancienneté à 3 000 EUR brut
Prenons un cas classique : tu as 5 ans d'ancienneté et un salaire brut mensuel de 3 000 EUR.
Calcul de l'indemnité minimale
Ancienneté : 5 ans (< 10 ans, donc 1/4 de mois/an)
Indemnité = 3 000 x 1/4 x 5 = 3 750 EUR brut
Ce que tu peux négocier
En pratique, les salariés obtiennent souvent 25 à 50 % de plus que le minimum légal. Sur notre exemple :
- Minimum légal : 3 750 EUR
- Avec +25 % : 4 688 EUR
- Avec +50 % : 5 625 EUR
Ton levier de négociation dépend de plusieurs facteurs : qui est à l'initiative de la rupture (si c'est l'employeur, tu as plus de marge), ton ancienneté, tes compétences rares, et la santé financière de l'entreprise.
Convention collective : vérifie ton minimum
Procédure de la rupture conventionnelle : étape par étape
Demande d'entretien
L'une des parties (salarié ou employeur) propose la rupture conventionnelle. Il faut au moins un entretien préalable obligatoire. Tu peux te faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié.
Entretien(s) de négociation
Vous discutez les conditions : montant de l'indemnité, date de départ, éventuel solde de congés. Il peut y avoir plusieurs entretiens. Prépare tes arguments comme pour une négociation salariale.
Signature de la convention (CERFA)
La convention est formalisée sur le formulaire CERFA n° 14598. Depuis le 1er avril 2022, la saisie se fait obligatoirement en ligne sur le portail TéléRC (telerc.travail.gouv.fr).
Délai de rétractation : 15 jours calendaires
À compter du lendemain de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. La rétractation se fait par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. Aucune justification n'est nécessaire.
Envoi à la DREETS pour homologation
Le lendemain de la fin du délai de rétractation, la demande d'homologation est envoyée à la DREETS via TéléRC. La DREETS vérifie le respect de la procédure et le consentement libre des parties.
Homologation : 15 jours ouvrables
La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation tacite (accord implicite). En pratique, l'immense majorité des conventions sont homologuées.
Fin du contrat et versement
Le contrat prend fin à la date prévue dans la convention (au plus tôt le lendemain de l'homologation). L'employeur verse l'indemnité, le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail.
Durée totale : 5 à 6 semaines minimum
Fiscalité et cotisations sur l'indemnité
L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'un régime fiscal et social avantageux, à condition de ne pas dépasser certains plafonds.
Pour le salarié : exonérations
L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé entre :
- Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- 50 % de l'indemnité totale perçue
- Le double de la rémunération annuelle brute de l'année précédente
Dans tous les cas, l'exonération est plafonnée à 6 PASS, soit 288 360 EUR en 2026 (6 x 48 060 EUR).
Pour les cotisations sociales, la part exonérée d'impôt est aussi exonérée de cotisations, dans la limite de 2 PASS (96 120 EUR en 2026). Au-delà, les cotisations s'appliquent normalement.
La CSG-CRDS est due sur la part qui dépasse le minimum légal ou conventionnel, avec un abattement selon les cas.
Régime fiscal et social de l'indemnité (2026)
| Élément | Exonéré | Imposable/soumis |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Jusqu'à 2x rémunération annuelle ou 50 % de l'indemnité (max 6 PASS = 288 360 EUR) | Au-delà du plafond |
| Cotisations sociales | Jusqu'à 2 PASS (96 120 EUR) | Au-delà de 2 PASS |
| CSG-CRDS | Part égale au minimum légal/conventionnel | Part supra-légale |
| Contribution patronale | - | 40 % sur la part exonérée de cotisations (LFSS 2026) |
PASS 2026 = 48 060 EUR. Attention : si tu es en droit de partir à la retraite, l'intégralité de l'indemnité est soumise à l'IR et aux cotisations dès le premier euro.
Ce qui change en 2026 : la contribution patronale passe à 40 %
Depuis le 1er janvier 2026, la LFSS 2026 a relevé la contribution patronale spécifique de 30 % à 40 %. Cette contribution est à la charge de l'employeur, pas du salarié.
Elle s'applique sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale. Concrètement, pour l'employeur, le coût d'une rupture conventionnelle augmente significativement.
Pour toi en tant que salarié, ça ne change rien directement. Mais ça peut rendre les employeurs plus réticents à accorder des ruptures conventionnelles, ou les pousser à négocier des indemnités plus basses pour compenser le surcoût.
Chômage après rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle homologuée est assimilée à une privation involontaire d'emploi. Tu as donc droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous conditions.
Conditions d'éligibilité à l'ARE
- Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois
- T'inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat
- Être en recherche active d'emploi
- Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite avec le nombre de trimestres requis
Durée d'indemnisation (2026)
Depuis l'avenant du 25 février 2026, la durée maximale d'indemnisation après une rupture conventionnelle est de :
- 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans (contre 18 mois en régime de droit commun)
- 20,5 mois pour les allocataires de 55 ans et plus
Délais de carence
Attention, tu ne touches pas l'ARE dès le lendemain de ton dernier jour de travail. Plusieurs délais s'appliquent :
- Carence congés payés : report en jours correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés
- Différé spécifique : si tu as touché une indemnité supra-légale, elle est divisée par 111,8 (valeur 2026) pour déterminer un nombre de jours de carence supplémentaires, plafonné à 150 jours (5 mois)
- Délai d'attente : 7 jours incompressibles
Exemple de différé spécifique
5 conseils pour bien négocier ta rupture conventionnelle
1. Ne montre pas ton envie de partir
Si l'employeur sait que tu veux absolument partir, ton levier de négociation tombe à zéro. Reste professionnel, ne parle pas de ton futur projet avant d'avoir signé.
2. Prépare tes arguments chiffrés
Ton ancienneté, tes résultats, le coût de ton remplacement pour l'entreprise. Plus tu chiffres, plus tu as de poids. Consulte notre guide de négociation salariale pour les techniques.
3. Négocie la date de départ
La date de fin de contrat est négociable. Si tu as un autre poste, négocie une date rapide. Si tu veux du temps, demande une date plus éloignée - tu continues d'être payé entre-temps.
4. Pense au-delà de l'indemnité
Tu peux aussi négocier : le maintien de la mutuelle, un outplacement (bilan de compétences), la portabilité de tes droits CPF, une lettre de recommandation, ou le paiement de tes congés non pris.
5. Fais-toi assister
Tu as le droit d'être accompagné lors de l'entretien par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié (liste disponible en mairie ou à la DREETS). C'est gratuit et ça rééquilibre le rapport de force.
Données indicatives
Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle
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